Plan local d'Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) détermine les règles de constructibilité d’un territoire. Il permet de définir notamment des zones constructibles,  des zones agricoles et naturelles à préserver.

Le PLU de la commune de Cany-Barville et le Règlement Local de Publicité (RLP) ont été approuvés au Conseil Municipal en date 13 novembre 2014. Il a été modifié par enquête publique en 2016 et s’applique depuis le 3 février 2017. Il intègre notamment le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines de la commune de Cany-Barville (délibérations consultables en mairie et ont fait l’objet d’un affichage sur les panneaux municipaux).

Le DPU permet à la commune de faire valoir son droit d’acquérir une propriété privée en vue de la réalisation d’un projet public déterminé à l’avance.

L’ensemble des documents sont consultables depuis les liens ci-dessous :

Ces délibérations sont consultables en mairie et ont fait l’objet d’un affichage sur les panneaux municipaux.

Communes de Sasseville et de Cany-Barville

Conformément à l’arrêté municipal N° 084-2024,  en date du 04 octobre 2024, il a été procédé, du mardi 29 octobre au mardi 12 novembre, à une enquête publique portant sur le déclassement du domaine public communal des communes de Sasseville et de Cany-Barville, de 2 chemins ruraux désaffectés.  L’enquête est maintenant close.

Les dossiers d'enquêtes publiques correspondants peuvent être demandés par e-mail à la mairie de Cany-Barville à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

M. Jacques LAMY, ingénieur territorial en retraite, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur ; ses conclusions motivées  sont consultables ci-dessous:

 

 

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