Démarches administratives : Responsabilité pénale d'une association

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Responsabilité pénale d'une association

Une association, en tant que de personne morale, est pénalement responsable des infractions commises pour son compte, par ses organes ou ses représentants.

Conditions

En tant que de personne morale, une association est pénalement responsable des infractions commises, pour son compte c'est-à-dire dans le cadre de son objet statutaire :

par ses organes (assemblée générale, bureau) ;
ou par ses représentants (président, trésorier, etc.).

La responsabilité pénale de l'association n'exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits.

Peines contraventionnelles encourues

Peines principales

En cas de contravention, l'association encourt une amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.

En cas de contravention de 5^ème classe, l''amende peut être remplacée par :

l'interdiction, pour une durée maximum d'un an, d'émettre des chèques ;
et/ou la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Pour les contraventions de 5^ème classe, le juge peut aussi prononcer, à la place ou en même temps que l'amende, la peine de sanction-réparation consistant dans l'obligation de procéder, dans le délai et les conditions fixés par le juge, à l'indemnisation du préjudice de la victime. Avec l'accord de la victime et de l'association, la réparation peut être exécutée en nature et consister dans la remise en état d'un bien endommagé.

Peines complémentaires

L'association encourt, à titre de peine complémentaire, la confiscation :

de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ;
ou de la chose qui en est le produit.

Pour les contraventions de ^5ème classe, l'association encourt l'interdiction, pour une durée maximum d'un an, d'émettre des chèques.

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs peines complémentaires, le juge peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

Peines criminelles ou correctionnelles encourues

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les associations sont :

l'amende ;
la dissolution, lorsque l'association a été créée ou, s'agissant d'un crime ou d'un délit puni pour les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans maximum, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
le placement, pour une durée de 5 ans maximum, sous surveillance judiciaire ;
la fermeture définitive, ou pour une durée de 5 ans maximum, d'un ou plusieurs établissements de l'association ayant servi à commettre les faits incriminés ;
l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée maximum de 5 ans ;
l'interdiction, pour une durée de 5 ans maximum, d'émettre des chèques ;
la confiscation de tous les biens, meubles ou immeubles, dont l'association est propriétaire, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre ;
l'affichage du jugement ou sa diffusion dans la presse écrite ou par tout autre moyen ;
la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans maximum, de détenir un animal ;
l'interdiction, pour une durée de 5 ans maximum, de percevoir toute subvention.

Le taux maximum de l'amende applicable aux associations est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue pour les personnes physiques, l'amende encourue par l'association est de 1 000 000 €.

La confiscation des biens est également encourue en cas de crime ou délit puni d'au moins un an, à l'exception des délits de presse.

En matière correctionnelle et délictuelle, les associations encourent, à la place ou en même temps que l'amende, la peine de sanction-réparation, consistant dans l'obligation de procéder, dans le délai et les conditions fixés par le juge, à l'indemnisation du préjudice de la victime. Avec l'accord de la victime et de l'association, la réparation peut être exécutée en nature et consister dans la remise en état d'un bien endommagé.

Un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre au contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de 5 ans.

Inscription au casier judiciaire

Les condamnations pour crime, délit ou contravention de 5^ème classe sont inscrites au casier judiciaire de l'association. Y sont également inscrites :

les condamnations pour les autres classes de contravention, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit (telle que par exemple l'interdiction d'émettre des chèques) ;
les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine ;
les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises.