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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Services à la personne : temps de travail du salarié à domicile
La durée du travail des salariés employés à domicile est fixée pour partie par le code du travail, et pour partie, par la convention collective.
Durée du travail
Principe
La durée normale de travail d'un salarié employé à domicile à temps plein est de 40 heures par semaine.
Le salarié travaillant moins de 40 heures par semaine est donc à temps partiel.
Salarié occupant un emploi à caractère familial
Un salarié occupant un emploi à caractère familial (garde d'enfant, assistance d'une personne âgée, etc.) peut effectuer des heures de travail effectif mais aussi des heures de présence responsable.
Une heure de présence responsable est une heure de travail durant laquelle le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire.
Une heure de présence responsable est égale aux 2/3 d'une heure de travail effectif (soit 40 minutes).
Le contrat de travail doit préciser le nombre respectif des heures de travail effectif et des heures de présence responsable.
Présence de nuit
Le contrat peut prévoir que le salarié, travaillant habituellement de jour, assure une présence de nuit. Cela signifie que le salarié doit dormir sur place, dans une chambre personnelle, sans travail effectif habituel mais devant intervenir si nécessaire dans le cadre de sa fonction.
La présence de nuit est au maximum de 12 heures consécutives.
Le salarié effectue au maximum 5 nuits consécutives sauf cas exceptionnel.
Repos hebdomadaire
Le salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.
Heures supplémentaires
Principe
Les heures supplémentaires sont les heures effectivement travaillées au-delà de 40 heures par semaine.
En cas d'horaire irrégulier, les heures supplémentaires sont comptabilisée lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.
Nombre maximal d'heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 10 heures par semaine, ni 8 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Le salarié ne peut donc pas travailler plus de 50 heures par semaine.
S''il travaille 50 heures par semaine, il ne peut pas le faire toutes les semaines. Sa durée moyenne de travail au cours d'une période de 12 semaines consécutives ne doit pas dépasser 48 heures par semaine.
Cas d'un salarié ayant plusieurs employeurs
Si ses différents employeurs relèvent tous de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, la durée hebdomadaire de travail du salarié ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
-
50 heures par semaine
-
48 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives
Si ses différents employeurs ne relèvent pas tous de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, la durée hebdomadaire de travail du salarié ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
-
48 heures par semaine
-
44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives
Jours fériés
Seul le 1er mai est chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé. Le salarié qui travaille le 1er mai a droit à une rémunération majorée de 100 %.
Les autres jours fériés sont chômés sur décision de l'employeur. Il sont payés si le salarié remplit les 3 conditions suivantes, avec le même employeur :
-
Avoir 3 mois d'ancienneté
-
Avoir habituellement travaillé le jour qui précède et le jour suivant le jour férié
-
Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :
-
Au moins 200 heures si elle travaille 40 heures ou plus par semaine
-
Un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures si elle travaille moins de 40 heures par semaine
Par exemple, si elle travaille30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 150 heures ( 200 x 75 %)
-
Les jours fériés travaillés sont rémunérés sans majoration.
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Site du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Portail des services à la personneMinistère chargé des finances
Références
-
Code du travail : article L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative) -
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Présence de nuit (article 6), durée du travail (article 15), jours fériés (article 18)
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