Démarches administratives : Réserve communale de sécurité civile

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Réserve communale de sécurité civile

L'objectif de la réserve communale de sécurité civile est d'aider les secouristes et les pompiers en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents industriels. Pour y participer, il n'y a pas de critère particulier de recrutement, de condition d'âge ou d'aptitude physique. L'engagement prend la forme d'un contrat conclu entre vous et le maire. Il n'y a pas de formation particulière à avoir ou à suivre mais des séances d'information sont régulièrement organisées par le maire.

De quoi s'agit-il ?

L'objectif de la réserve communale de sécurité civile est d'aider les secouristes et les pompiers en cas :

de catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, incendies de forêts etc.) ;
ou d'accidents industriels (par exemple, en cas d'explosion d'une usine).

Il s'agit d'effectuer les missions les plus simples pour permettre aux secouristes et aux pompiers de se consacrer aux missions complexes, dangereuses ou urgentes.

Les missions susceptibles d'être confiées sont :

la surveillance des cours d'eau ou des digues ;
l'orientation des habitants en cas d'évacuation d'un lieu ;
le débroussaillement ;
le déneigement ;
le maintien d'un cordon de sécurité interdisant l'accès à un endroit ;
l'assistance aux formalités administratives des sinistrés etc.

Candidature

Il n'y a pas de critère particulier de recrutement, de condition d'âge ou d'aptitude physique. Les compétences requises dépendront des missions confiées par le maire.

Vous devez adresser votre demande d'intégration dans la réserve communale de sécurité civile au maire de votre commune.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Signature d'un contrat

Contrat d'engagement

L'engagement dans la réserve communale prend la forme d'un contrat signé entre vous et le maire.

L'engagement est souscrit pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.

Vous vous engagez à respecter .

Une fois votre contrat signé, vous devez être disponible en cas d'appel.

Les activités du réservistes ne peuvent pas excéder 15 jours ouvrables par an et plus de 24 heures par semaine.

Autorisation de votre employeur

Pour accomplir votre engagement pendant votre temps de travail, vous devez obtenir l'accord de votre employeur. Sachez qu'il est possible qu'une convention ait été conclue entre votre employeur et la mairie. Cette convention peut préciser les périodes de mobilisation les mieux adaptées entre les obligations de la réserve et celles de votre entreprise.

En cas de refus, votre employeur vous adresse par RAR sa décision motivée dans la semaine qui suit la réception de votre demande.

Votre contrat de travail est suspendu pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile.

Toutefois, la période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à votre encontre en raison de vos absences résultant de votre engagement.

Protection sociale

Pendant votre période d'activité dans la réserve de sécurité civile, vous bénéficiez, ainsi que vos ayants droit, aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Dédommagement

Votre mairie peut vous verser une indemnisation d'un montant très modeste.

Séances d'information

Il n'y a pas de formation particulière à avoir ou à suivre, mais des séances d'information sont régulièrement organisées par le maire et des exercices sont programmés.

Ces séances vous permettent d'appréhender le rôle que vous aurez à tenir et de connaître l'organisation globale des secours.

Des exercices concrets de simulation peuvent accompagner les séances d'information.