Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)
Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession - 30.12.2016
Le décret n°2016-1907 du 28 décembre modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession. Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2017. Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.L'option successorale offre à l'héritier 3 possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l'option choisie ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les 3 options.
¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
De quoi s'agit-il ?
Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale.
Vous pouvez :
-
Accepter purement et simplement la succession
-
Accepter la succession à concurrence de l'actif net
-
Renoncer à la succession
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
Délais pour exercer l'option
Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :
-
Créancier de la succession
-
Cohéritier
-
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
-
État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Acceptation pure et simple
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation.
Forme tacite
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Les conséquences d'une acceptation pure et simple sont les suivantes :
-
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
-
Vous recevez votre part d'héritage, mais vous êtes tenu de payer les dettes du défunt.
Il existe 2 limites à l'obligation de paiement des dettes :
-
Vous êtes tenu de payer les dettes uniquement dans la limite de vos droits dans la succession. Par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt.
-
Si vous découvrez une dette importante, et dans un délai de 5 mois, vous pouvez demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession.
-
Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
-
Acceptation à concurrence de l'actif net
De quoi s'agit-il ?
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes seront à payer uniquement dans la limite des biens du défunt.
Les conséquences d'une acceptation à concurrence de l'actif net sont les suivantes :
-
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
-
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
-
Vous pouvez en revanche revenir sur à l'acceptation à concurrence de l'actif net si vous constatez que la succession est excédentaire. Vous devenez alors acceptant pur et simple.
Déclaration
Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt.
Tribunal de grande instance (TGI)
La déclaration est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés.
Inventaire
Vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.
Sauf délai supplémentaire accordé par le juge, cet inventaire est à déposer au greffe du TGI dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. En pratique, compte tenu du délai de 4 mois durant lequel vous n'êtes pas contraint de vous prononcer, vous avez 6 mois pour faire établir l'inventaire.
Tribunal de grande instance (TGI)
L'inventaire est publié au Bodacc. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.
Attention : si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Règlement des dettes
À partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer leurs ce qui leur est dû.
Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.
Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt.
La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire : Renonciation à succession
Tribunal de grande instance (TGI)
¤ SITUATION 2 : ALSACE-MOSELLE
De quoi s'agit-il ?
Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale.
Vous pouvez :
-
Accepter purement et simplement la succession
-
Accepter la succession à concurrence de l'actif net
-
Renoncer à la succession
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
Délais pour exercer l'option
Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :
-
Créancier de la succession
-
Cohéritier
-
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
-
État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Acceptation pure et simple
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation.
Forme tacite
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Les conséquences d'une acceptation pure et simple sont les suivantes :
-
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
-
Vous recevez votre part d'héritage, mais vous êtes tenu de payer les dettes du défunt.
Il existe 2 limites à l'obligation de paiement des dettes :
-
Vous êtes tenu de payer les dettes uniquement dans la limite de vos droits dans la succession. Par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt.
-
Si vous découvrez une dette importante, et dans un délai de 5 mois, vous pouvez demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession.
-
Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
-
Acceptation à concurrence de l'actif net
De quoi s'agit-il ?
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes seront à payer uniquement dans la limite des biens du défunt.
Les conséquences d'une acceptation à concurrence de l'actif net sont les suivantes :
-
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
-
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
-
Vous pouvez en revanche revenir sur à l'acceptation à concurrence de l'actif net si vous constatez que la succession est excédentaire. Vous devenez alors acceptant pur et simple.
Déclaration
Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net au greffe du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt.
Tribunal d'instance (TI)
La déclaration est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés.
Inventaire
Vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.
Sauf délai supplémentaire accordé par le juge, cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal d'instance (TI) dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. En pratique, compte tenu du délai de 4 mois durant lequel vous n'êtes pas contraint de vous prononcer, vous avez 6 mois pour faire établir l'inventaire.
Tribunal d'instance (TI)
L'inventaire est publié au Bodacc. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.
Attention : si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Règlement des dettes
À partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer leurs ce qui leur est dû.
Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.
Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du tribunal d'instance (TI) du domicile du défunt.
La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire : Renonciation à succession
Tribunal d'instance (TI)
Voir aussi
- Règlement d'une succession [ Famille ]
- Droits de succession et de donation [ Argent ]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
- Acteurs de la justice [ Justice ]
Question ? Réponse !
- Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
- Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Références
-
Code civil : articles 768 à 781
Présentation de l'option successorale - Délais pour exercer l'option -
Code civil : articles 782 à 786
Acceptation pure et simple de la succession -
Code civil : articles 787 à 790
Modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net -
Code civil : articles 791 à 803
Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net -
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession -
Code civil : article 1320
Obligation de l'héritier de payer la dette au prorata de sa part héréditaire
Conception WSF
