Démarches administratives : Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi

Depuis le 1^er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) fait partie de votre compte personnel d'activité (CPA). À votre initiative, et que vous soyez inscrit ou non à Pôle emploi, vous avez le droit d'ouvrir un CPF. Vous n'acquérez pas d'heures de formation au titre de votre CPF pendant votre période de chômage. Pour connaître le nombre d'heures acquises, connectez-vous directement à votre CPF. Seules certaines formations sont éligibles au CPF.

Alimentation du compte

Vous n'acquérez pas d'heures de formation au titre du CPF pendant votre période de chômage.

En revanche, vous pouvez mobiliser le crédit d'heures acquis lorsque vous étiez salarié.

À savoir : si vous cumulez votre indemnisation chômage avec des revenus d'une activité réduite, vous pouvez acquérir des heures sur votre CPF à proportion de votre temps de travail sur l'année.

Utilisation du compte

Information sur les heures acquises

Pour connaître le nombre d'heures acquises sur votre CPF, connectez-vous à votre compte personnel et sécurisé. Si votre compte n'a pas encore été activé, munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale.

Votre compte vous donne des informations personnalisées notamment sur :

le nombre d'heures acquises et celles utilisées ;
et les formations, ainsi que leur mode de financement, dont vous pouvez bénéficier.

Téléservice : Ouverture ou accès au compte personnel de formation (CPF)

Utilisation des heures acquises

Si vous bénéficiez d'un nombre d'heures suffisant sur votre CPF pour effectuer la formation envisagée, votre projet est considéré comme étant validé dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Il n'a pas besoin de l'autorisation de Pôle emploi.

En revanche, si le nombre d'heures est insuffisant, Pôle emploi doit valider le projet de formation pour ensuite mobiliser les financements existants (Opacif, État, région, etc.).

Dans tous les cas, vous devez informer votre conseiller Pôle emploi de votre démarche lors de vos entretiens.

Pôle emploi

À noter : vous pouvez vous appuyer sur le conseil en évolution professionnelle pour préparer votre projet de formation professionnelle.

Formations éligibles

Les formations éligibles au CPF permettent de :

acquérir une qualification (un diplôme, un certificat de qualification professionnelle, un titre professionnel, une habilitation) ;
être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
acquérir les connaissances de base (socle de connaissances et de compétences) ;
effectuer un bilan de compétence en mobilisant les heures inscrites sur le CPF acquises en poste. Pour rappel, le bilan de compétence peut être effectué notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.
suivre une formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Attention : les actions d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ne sont pas éligibles au CPF lorsqu'elles sont entièrement réalisées ou financées notamment par Pôle emploi et l'Apec.

Vous pouvez suivre également une formation dans un pays membre de l'Union européenne si vous n'êtes pas inscrit auprès de Pôle emploi et qu'il existe une convention entre Pôle emploi et l'organisme public du pays concerné.

Pour rechercher une formation éligible, rendez-vous directement sur (avec votre numéro de sécurité sociale) ou connectez-vous à votre CPF.

Téléservice : Ouverture ou accès au compte personnel de formation (CPF)

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) sont pris en charge par un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Cette prise en charge est limitée au nombre d'heures inscrites sur le CPF.

Vous pouvez vous charger vous-même du dossier de prise en charge ou le faire compléter par votre conseiller Pôle emploi.