Démarches administratives : Mise en examen

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Mise en examen

Une personne mise en examen est une personne mise en cause dans une enquête dirigée par un juge d'instruction. Elle possède certains droits et peut demander tout acte d'enquête au juge.

De quoi s'agit-il ?

Une personne mise en examen est une personne mise en cause pour certains faits au cours d'une information judiciaire, qui est une enquête dirigée par un juge d'instruction.

Les possibilités de mettre en examen diffèrent selon que la personne ait déjà été ou non placée sous le statut de témoin assisté.

* Cas 1 : Cas général

Le statut de mis en examen s'applique obligatoirement à une personne que le juge ne souhaite pas entendre comme témoin assisté et :

contre laquelle il existe des indices graves ou concordants prouvant son implication dans les faits instruits,
ou nommément visée par un réquisitoire du procureur.

* Cas 2 : Si elle est déjà témoin assisté

Si la personne est déjà placée sous le statut de témoin assisté :

le juge peut la mettre en examen si des indices graves ou concordants, apparus au cours de l'enquête, la mettent en cause dans les faits instruits,
ou cette personne peut demander d'elle-même à être mise en examen. Dans ce cas, le juge doit obligatoirement répondre favorablement à sa demande.

Droits du mis en examen

La personne mise en examen ou son avocat peuvent accéder au contenu du dossier. Elle-même ou son avocat peuvent demander une copie totale ou partielle.

La personne mise en examen peut également demander la traduction des pièces essentielles du dossier dans une langue qu'elle comprend.

La personne mise en examen peut demander au juge de procéder à tout acte d'enquête. Ces actes peuvent par exemple être l'audition d'un témoin ou le déplacement sur les lieux de l'infraction. La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.

Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements pourront être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.

Procédure

Premier interrogatoire

La procédure diffère selon que la personne ait déjà été placée ou non sous le statut de témoin assisté.

* Cas 1 : Cas général

Si la personne n'a pas été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'interrogatoire de première comparution.

Dans ce cas, la personne peut être convoquée par le juge en vue de sa mise en examen. Cette convocation peut se faire soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire.

Cette lettre ou cette notification indique la date et l'heure de la convocation, ainsi que les faits concernés. Un délai de minimum 10 jours francs et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la réception de la lettre (ou de la notification) et la convocation. La personne est également informée de son droit de venir avec un avocat.

Lors de l'interrogatoire, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée. Il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète.

Si la personne est venue sans avocat, elle est informée de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat.

Suite à l'interrogatoire, la personne est mise officiellement en examen. Le juge l'informe alors de ses droits.

À la fin de l'interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

* Cas 2 : Pour un témoin assisté

Si la personne est un témoin assisté, elle a déjà le droit à l'accès au dossier et à l'assistance d'un avocat.

Elle ne peut être mise en examen qu'à la suite d'une audition par le juge d'instruction. Le témoin assisté peut garder le silence lors de cette audition.

Le juge lui rappelle ensuite les faits qui lui sont reprochés et l'informe de ses nouveaux droits en tant que mis en examen.

À la fin de l'interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

Mesures de sûreté

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête :

décider d'une mesure de contrôle judiciaire,
ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique,
ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) s'il envisage une détention provisoire.

Recours

* Cas 1 : Contestation sur le fond

La personne peut demander la fin de sa mise en examen si elle estime qu'il n'y a plus de charges contre elle (exemple : un témoin se rétracte). La contestation porte alors sur le fond.

Le juge d'instruction peut alors revenir sur sa décision et lui donner (ou redonner) le statut de témoin assisté.

Cette demande peut être faite :

à l'issue d'un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants,
dans les 10 jours francs après la notification d'une expertise ou un nouvel interrogatoire.

* Cas 2 : Contestation sur la forme

Si une personne estime qu'une erreur de procédure a été commise, elle peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les 6 mois qui suivent l'audition y ayant conduit. La contestation porte sur la forme : par exemple, si son avocat n'a pas été convoqué dans le délai requis.

La chambre de l'instruction compétente est celle de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire.

Cour d'appel

Si la mise en examen est annulée, la personne devient ou redevient témoin assisté.

Fin de l'enquête

Si l'instruction est arrivée à son terme et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut :

être renvoyée devant un tribunal en vue d'être jugée
ou bénéficier d'un non-lieu si le juge estime que les charges ne sont pas suffisantes. La personne mise en examen ne sera pas jugée.