Démarches administratives : Prêt épargne logement (PEL) : utilisation du plan

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Prêt épargne logement (PEL) : utilisation du plan

Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui peut être utilisée de plusieurs façons lorsque son terme est atteint (4 ans). Il peut ainsi soit être clôturé, soit être poursuivi, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. L'obtention du prêt permet à son souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'État.

Clôture du PEL

Au terme de 4 ans, vous pouvez clôturer votre PEL. Vous récupérerez alors les fonds que vous aviez déposés, ainsi que les intérêts produits.

Vous conserverez également pendant un an le droit au prêt.

Les prélèvements sociaux sur les intérêts produits par un PEL sont dus dès la 1^re année.

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement des personnes domiciliées en France
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	8,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,50 %
Prélèvement social	4,5 %
Contribution additionnelle	0,3 %
Prélèvement de solidarité	2 %
Total	15,5 %

Vous pouvez également décider de conserver votre PEL comme produit d'épargne.

Que financer avec ce prêt ?

Le prêt peut vous permettre notamment :

l'achat et la construction d'un logement (neuf ou ancien) destiné à être votre habitation principale ;
ou le financement de travaux ou l'amélioration du logement destiné à être votre habitation principale.

Établissement choisi

En principe, vous devez faire la demande auprès de la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir un autre établissement si vous remplissez les conditions pour l'obtenir.

La banque qui vous propose un prêt peut exiger des garanties, notamment :

un cautionnement bancaire;
ou une hypothèque du bien.

Elle peut également vous imposer une assurance.

À noter : la banque qui vous accorde un prêt ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus chez elle.

Montant et durée du prêt

Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts que vous avez acquis (avant les prélèvements sociaux) pendant la phase d'épargne du PEL.

Montant maximum du prêt : 92 000 €.

Durée du prêt : 2 à 15 ans.

En cas de cumul de compte épargne logement (CEL) et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000 € et ces prêts doivent être consentis par le même établissement.

Taux d'intérêt du prêt

Le taux d'intérêt dépend de la période où a été souscrit le PEL.

Taux d'intérêt du prêt en fonction de sa date de souscription
Plan ouvert	Taux d'intérêt du prêt
Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994	6,32 %
Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997	5,54 %
Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998	4,80 %
Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999	4,60 %
Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000	4,31 %
Entre le 1^er juillet 2000 et le 31 juillet 2003	4,97 %
Entre le 1^er août 2003 et le 31 janvier 2015	4,20 %
Entre le 1^er février 2015 et le 31 janvier 2016	3,20 %
Entre le 1^er février 2016 et le 31 juillet 2016	2,70 %
Depuis le 1^er août 2016	2,20 %

Prime de l'État

* Cas 1 : PEL ouverts depuis le 1er mars 2011

La prime d'État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit :

Ouverture du PEL	Valeur de la prime
Entre le 1^er mars 2011 et le 31 janvier 2015	40 % des intérêts acquis au terme du PEL
Entre le 1^er février 2015 et le 31 janvier 2016	50 % des intérêts acquis au terme du PEL
Entre le 1^er février et le 31 juillet 2016	2/3 des intérêts acquis au terme du PEL
Depuis le 1^er août 2016	100 % des intérêts acquis au terme du PEL

La prime ne peut pas dépasser 1 000 € ou 1 525 € lorsque le PEL contribue à la construction ou l'acquisition d'un logement performant énergétiquement.

À savoir : une majoration de la prime pour charge de famille est prévue. Elle est égale à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt. La majoration ne peut pas dépasser 100 € par personne à charge, ou 153 € lorsque le prêt contribue au financement d'une opération performante énergétiquement.

* Cas 2 : PEL ouverts entre le 1er août 2003 et le 28 février 2011

La prime d’État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier. Son montant est égal à 40 % des intérêts versés par la banque.

La prime ne peut pas dépasser 1525 €.