Démarches administratives : Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés en établissement pour personnes dépendantes.

Conditions

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes accueilli dans l'un des établissements suivants :

établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes ;
section de soins de longue durée d'un établissement de santé (qu'il soit situé en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen, à l'exclusion du Liechtenstein).

À savoir : vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt quel que soit votre âge.

Dépenses concernées

La réduction d'impôt s'applique aux dépenses que vous supportez effectivement. Elles doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l'hébergement (exemples : allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa), aide sociale du département).

Dépenses liées à la dépendance

Il s'agit des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que vous êtes susceptible de recevoir.

Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liés à votre état de dépendance (par exemple : interventions relationnelles, animations, aide à la vie quotidienne).

Dépenses liées à l'hébergement

Il s'agit des prestations non liées à votre état de dépendance : administration générale, accueil hôtelier, restauration, entretien et animation de la vie sociale de l'établissement.

Attention : si vous ne supportez que des frais d'hébergement, et pas de frais de dépendance, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

Montant

La réduction d'impôt est égale à 25 % de vos dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

Déclaration

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Conservez les justificatifs en cas de demande de l'administration.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative

Déclarer en ligne

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à 28 000 €.

Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

Déclarer sur formulaire papier

En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.