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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Impôts locaux 2017 - 15.02.2017
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Personnes et logements imposables
Personnes concernées
Vous devez payer la THLV si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire, d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.
Logements concernés
Vous logement est imposable si les 3 conditions suivantes sont remplies :
-
Votre logement est situé dans une commune non concernée par la taxe sur les logements vacants
-
Votre commune (ou EPCI concerné) a instauré la THLV
-
Votre logement est à usage d'habitation et vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention du logement (succession par exemple).
Exonérations
Vous n'avez pas à payer la THLV dans les situations suivantes :
-
Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
-
Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
-
Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
-
Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
Montant
* Cas 1 : THLV instaurée par la commune
La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).
Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.
Le taux applicable correspond au taux de la taxe d'habitation de la commune, majoré éventuellement du taux de l'EPCI dont elle est membre.
Le montant obtenu est majoré de frais de gestion.
* Cas 2 : THLV instaurée par l'EPCI
La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).
Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.
Le taux applicable correspond au taux intercommunal.
Le montant obtenu est majoré de frais de gestion.
Paiement
Vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Vous recevez un avis d’imposition à la THLV début novembre. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Téléservice : Consultez votre situation fiscale
Il comporte notamment les informations suivantes :
-
Éléments servant de base au calcul de l'impôt
-
Montant à payer
-
Date limite de paiement
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2016Ministère chargé des finances
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Quelles formes prennent la coopération locale et l'intercommunalité ?Vie-publique.fr
- Quels principes régissent la fiscalité locale ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Références
Conception WSF
