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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Ce droit consiste la plupart du temps à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires mais il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents.
Procédure
* Cas 1 : Si les parent sont d'accord
Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. C'est le juge aux affaires familiales qui homologuera l'accord des parents tout en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.
En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-même les conditions du droit de visite. S'ils le souhaitent, ils peuvent demander au juge aux affaires familiales d'homologuer leur accord.
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 2 : En cas de désaccord
À défaut d'accord entre les parents, mariés ou non, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement.
Le juge fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement, qui peut être aussi bien chez le père que chez la mère, ou opte pour une résidence alternée.
Tribunal de grande instance (TGI)
Comment s'exerce-t-il ?
Forme la plus courante
Le droit de visite et d'hébergement consiste le plus souvent à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
En cas de changement de domicile
Tout changement de résidence de l'un des parents, s'il entraîne des conséquences sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de ce parent.
À noter : seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
En cas de difficultés
Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.
Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
À noter : le droit de visite et d'hébergement peut s'exercer par l'intermédiaire d'un .
Modification
Les parents peuvent modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement.
Si le droit de visite a été fixé par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit utiliser le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.
En l'absence de décision du juge, les parents peuvent décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement. En cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.
Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Tribunal de grande instance (TGI)
Attention : le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de l'enfant le commande (en cas de violence, délaissement...).
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Guide pratique sur la protection de l'enfanceMinistère chargé de la santé
Références
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale (par les parents séparés) -
Code civil : articles 515-9 à 515-13
Mesures de protection des victimes de violences -
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanctions en cas d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Conception WSF
