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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Avocat
L'avocat permet aux particuliers, aux associations et aux entreprises de défendre au mieux leurs intérêts, avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil. L'avocat doit se montrer fidèle à son serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité. Le choix de l'avocat est libre, sauf dans certains cas.
Rôle de l'avocat
Rôle de conseil
Comme le notaire et l'huissier de justice , l'avocat est habilité à :
-
donner des consultations juridiques,
-
rédiger des contrats ou d'autres actes sous seing privé,
-
aider à trouver une solution amiable en cas de litige.
Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès.
À savoir : De nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une brève consultation gratuite d'un avocat, afin d'exposer une première fois son cas et d'entendre une première réaction ou un premier conseil.
Rôle de certification
L'avocat peut contresigner des actes sous seing privé. Cet acte :
-
atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte,
-
et fait pleine foi de son contenu et de la signature des parties.
Rôle de représentation
L'avocat peut effectuer, à la place de son client, et même en leur présence, tout acte utile devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice.
Il représente son client pour agir à sa place et en son nom.
Les fonctions de représentation de l'avocat sont donc :
-
postuler : accomplir toutes les formalités du procès au nom de la personne qu'il représente,
-
plaider : prendre la parole et exposer la position de son client au tribunal.
Rôle d'assistance
Lorsqu'il est attaché à leurs services, l'avocat a pour mission de soutenir les personnes qui sont, temporairement ou durablement, en situation de faiblesse, quelle qu'en soit la raison. Il doit rétablir le plus possible un rapport équitable entre elles et les personnes qui les attaquent ou les mettent en cause.
À ce titre, en cas de crimes ou délits, l'avocat a notamment le pouvoir :
-
de s'entretenir avec une personne placée en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1ère heure de l'arrestation,
-
d'accéder au dossier d'instruction à tout moment de la procédure,
-
de demander des investigations au juge d'instruction, qui dispose d'un délai d'un mois pour lui répondre,
-
d'agir au nom des personnes incarcérées.
À savoir : Pour bénéficier de l'assistance d'un avocat, les personnes n'étant pas en mesure de le rémunérer avec leur propre argent peuvent demander l'aide juridictionnelle.
Choix de l'avocat
Le choix de l'avocat est totalement libre, sauf dans le cas d'un procès où la représentation par un avocat est obligatoire.
Assistance obligatoire
Dans les affaires complexes ou dont l'enjeu est important, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Dans ce cas, l'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal traitant de l'affaire.
Il s'agit des procès (avec l'appel et le pourvoi en cassation éventuels) commencés devant :
-
le tribunal de grande instance (TGI),
-
le tribunal pour enfants,
-
la cour d'assises.
À savoir : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le mais elle est vivement recommandée.
Avocat commis d'office
En matière pénale, le juge fait procéder à la désignation d'office d'un avocat :
-
lorsqu'une personne ne connaît pas d'avocat susceptible de l'assister, mais qu'elle en souhaite un,
-
ou qu'elle est obligée par la loi d'en avoir un.
Attention : l'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu'il défend à proportion de ses moyens.
Coût
La rémunération d'un avocat se compose de 2 parties :
-
les émoluments, droits et débours qui sont réglementés et dus lorsque un avocat intervient devant un tribunal où sa présence est obligatoire (par exemple, en matière de divorce, en matière criminelle, etc.),
-
les honoraires qui constituent la partie libre de la rémunération d'un avocat.
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, une convention doit être fixée entre le client et son avocat, afin de fixer notamment les montants et modalités de sa rémunération.
Pour déterminer ses honoraires, plusieurs critères sont utilisés :
-
la situation financière du client ;
-
la difficulté de l'affaire ;
-
les frais exposés ;
-
la notoriété de l'avocat ;
-
le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire.
Un avocat peut ainsi être rémunéré selon :
-
un règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire (en moyenne, le taux horaire peut varier entre 100 € et 1 000 €)
-
ou un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Lettre type :
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Attention : les honoraires peuvent dépendre du résultat du procès mais seulement partiellement (honoraires complémentaires).
Pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier :
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