Démarches administratives : Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après. Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

Durée du congé

Durée légale

* Cas 1 : Naissance d'un enfant

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge
Statut de l'enfant à naître	Durée du congé prénatal	Durée du congé postnatal	Durée totale du congé de maternité
1^er enfant	6 semaines	10 semaines	16 semaines
2^e enfant	6 semaines	10 semaines	16 semaines
3^e enfant ou plus	8 semaines	18 semaines	26 semaines

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

Vous pouvez écourter votre congé de maternité. Toutefois, pour être indemnisée, vous devez cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.

* Cas 2 : 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés...)

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître
Nombre d'enfants à naître	Durée du congé prénatal	Durée du congé postnatal	Durée totale du congé de maternité
2	12 semaines	22 semaines	34 semaines
3 ou plus	24 semaines	22 semaines	46 semaines

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

Vous pouvez écourter votre congé de maternité. Toutefois, pour être indemnisée, vous devez cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.

Reporter le début du congé prénatal

Sous réserve de l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse, vous pouvez demander à réduire votre congé prénatal, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal est augmenté de la même durée. Par exemple, si vous êtes enceinte de votre 1^er enfant, vous pouvez débuter votre congé 3 semaines avant la date présumée de votre accouchement et reprendre le travail 13 semaines après la naissance de l'enfant.

Vous devez adresser à la CPAM les documents suivants :

une demande de report du congé de maternité,
un certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

Attention : si un arrêt de travail est prescrit durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1^er jour de l'arrêt de travail.

Anticiper le début du congé prénatal

Le début du congé prénatal peut être avancé :

soit en cas de naissance d'un 3^e enfant (dans la limite de 2 semaines),
soit en cas de naissances multiples (dans la limite de 4 semaines).

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

En cas de maladie (congé pathologique)

* Cas 1 : Cas général

En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
4 semaines après l'accouchement.

* Cas 2 : Exposition au distilbène

En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1^er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

En cas d'accouchement prématuré

La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue si :

votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
et que son hospitalisation est obligatoire.

Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine.

En cas d'accouchement tardif

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.

En cas de décès

Si vous décédez pendant le congé de maternité, le père de l'enfant peut bénéficier du congé maternité, sous conditions.

Votre congé maternité reste dû si votre enfant décède à la naissance ou en raison d'une interruption de grossesse (gestation d'au moins 22 semaines d'aménorrhée et enfant d'au moins 500 grammes).

Information de l'employeur

Vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité.

Indemnisation

Conditions

* Cas 1 : Cas général

Pour être indemnisée, vous devez remplir les conditions suivantes :

être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date présumée de l'accouchement,
cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,
soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt, soit avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.

Exemple : le congé a débuté le 1^er janvier 2017 pour une date présumée d'accouchement au 1^er mars 2017. Le droit aux IJ est ouvert si :

vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins le 1^er mai 2016,
et avez travaillé au moins 150 heures entre le 1^er octobre 2016 et le 31 décembre 2016 ou, si la condition n'est pas remplie, avez cotisé entre le 1^er juillet 2016 et le 31 décembre 2016 sur la base d'une rémunération au moins égale à 9 815,05 €.

* Cas 2 : Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisée, vous devez remplir les conditions suivantes :

posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,
avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé.

Exemple : le congé a débuté le 1^er janvier 2017 pour une date présumée d'accouchement au 1^er mars 2017. Le droit aux IJ est ouvert si :

vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins le 1^er mai 2016,
et avez travaillé au moins 600 heures entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 ou, si la condition n'est pas remplie, avez cotisé entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 sur la base d'une rémunération au moins égale à 19 630,10 €.

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ), dont le montant est calculé en déterminant un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés).

Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 269 € par mois en 2017, ou 3 218 € en 2016).

La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Le montant des IJ versées est au minimum égal à 9,29 € par jour. Son montant maximum est fixé à 84,90 € par jour.

À noter : des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Fin du congé

À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

La visite de reprise du travail a pour objet :

de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé,
d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail,
de préconiser l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement,
d'émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude.

La visite de reprise du travail est obligatoire. Elle se déroule pendant les heures de travail. Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle.

Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.