Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir le formulaire cerfa 12825*03.

Formulaire : Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle :

• de votre domicile,

• ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,

• ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter les association du réseau Inavem (Institut Aide aux Victimes et Médiation).

Réseau Inavem

La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Avocat

Délai de saisine de la Civi

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

• 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès,

• ou, s'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Demande de provision

Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation.

Cette avance est accordée :

• par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) si votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté et l'évaluation du préjudice pas terminée. Le versement intervient alors dans les plus brefs délais.

• ou par le président de la Civi, même si vous ne remplissez pas les conditions précédentes. Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Réponse à l'offre d'indemnisation

* Cas 1 : Vous acceptez l'offre

Vous toucherez votre indemnisation dans un délai d'1 mois,

* Cas 2 : Vous refusez l'offre

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refuse la ou les offres proposée(s), la phase amiable prend fin..

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une décision. Si une indemnité est versée, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.

Si vous acceptez la décision, l'indemnité doit vous être versée dans un délai d'1 mois après la notification de la décision de la Civi.

Si la décision de la Civi ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

Cour d'appel

La demande doit être faite dans un délai d'1 an (à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité