Démarches administratives : Dispositif 'Louer abordable' de déduction des revenus fonciers

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dispositif "Louer abordable" de déduction des revenus fonciers

Si vous louez votre logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous pouvez bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers qui varie notamment selon la zone d'implantation du logement.

De quoi s'agit-il ?

Le dispositif "Louer abordable" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Le montant de la déduction varie selon le type de convention et le lieu d'implantation du logement.

Logements concernés

Les logements doivent être loués à titre d'habitation principale. Le dispositif est destiné aux logements non meublés. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Le dispositif ne peut se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Attention : le dispositif ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Critères de location

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Plafonds de loyers

Vous ne devez pas dépasser les loyers suivants :

Loyer par m² applicable aux conventions signées en 2017
Types de la convention signée en 2017	Zonage géographique
	Zone A bis	Reste de la Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
	Zone A bis	Reste de la Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C	Engagement à loyer très social	9,16 €	7,05 €	6,07 €	5,82 €	5,40 €
Engagement à loyer social	11,77 €	9,06 €	7,80 €	7,49 €	6,95 €
Engagement à loyer intermédiaire	16,83 €	12,50 €	10,07 €	8,75 €	8,75 €

Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune

Conditions de ressources des locataires

Les ressources de vos locataires ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

* Cas 1 : Vous avez signé une convention Anah : loyer "social"

Plafonds des ressources 2015 à respecter en 2017
Composition du foyer	Île-de-France		Autre région Zone C
Composition du foyer	Zone A : Paris ou ville limitrophe	Zone B : autre commune	Autre région Zone C
1 personne	23 146 €	23 146 €	20 123 €
Couple : Cas général (somme des âges >55 ans)	34 593 €	34 593 €	26 872 €
Couple : Jeune ménage	45 347 €	41 583 €	32 316 €
Couple ou personne seule + 1 personne à charge	45 347 €	41 583 €	32 316 €
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge	54 141 €	49 809 €	39 013 €
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge	64 417 €	58 964 €	45 895 €
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge	72 486 €	66 353 €	51 723 €
Par personne supplémentaire	+ 8 077 €	+ 7 393 €	+ 5 769 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage

* Cas 2 : Vous avez signé une convention Anah : loyer "très social"

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2015 à respecter en 2017
Composition du foyer	Île de France		Autre région
Composition du foyer	Paris ou ville limitrophe Zone A	Autre commune Zone B	Zone C
1 personne	12 733 €	12 733 €	11 067 €
Couple : Cas général (somme des âges >55 ans)	20 756 €	20 756 €	16 125 €
Jeune ménage	27 207 €	24 949 €	19 390 €
Couple ou personne seule + 1 personne à charge	27 207 €	24 949 €	19 390 €
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge	29 781 €	27 394 €	21 575 €
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge	35 427 €	32 432 €	25 243 €
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge	39 868 €	36 495 €	28 448 €
Personne supplémentaire	+ 4 442 €	+ 4 065 €	+ 3 173 €

* Cas 3 : Vous avez signé une convention Anah : loyer intermédiaire

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole
Composition du foyer du locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	37 126 €	37 126 €	30 260 €	27 234 €	27 234 €
Couple	55 486 €	55 486 €	40 410 €	36 368 €	36 368 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	72 737 €	66 699 €	48 596 €	43 737 €	43 737 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	86 843 €	79 893 €	58 666 €	52 800 €	52 800 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	103 326 €	94 579 €	69 014 €	62 113 €	62 113 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	116 268 €	106 431 €	77 778 €	70 000 €	70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	12 954 €	11 859 €	8 677 €	7 808 €	7 808 €

Déductions du revenu

La déduction pratiquée sur votre revenu est déterminée en fonction de la situation du logement et du conventionnement.

Déduction fiscale pratiquée sur le revenu foncier en fonction de la situation du logement et du conventionnement
	Zones A, A bis et B1	Zone B2	Zone C
Convention Anah : loyer "intermédiaire"	30 %	15 %	Aucune réduction
Convention Anah : loyer "social" et "très social"	70 %	50 %	Aucune réduction
Intermédiation locative	85 %	85 %	85 %