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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Faire comparer ou reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger
La procédure pour faire comparer ou reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger varie selon le diplôme.
¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne délivre pas d'équivalence d'un diplôme obtenu à l'étranger. La personne doit faire une demande d'attestation de comparabilité en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric. Cette demande est utile notamment pour s'inscrire dans une université ou une école supérieure française. La délivrance de l'attestation coûte 70 €.
Attestation de comparabilité
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne délivre pas d'équivalence d'un diplôme obtenu à l'étranger. La personne doit faire une demande d'attestation de comparabilité en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.
Contenu de l'attestation de comparabilité
L'attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France. Il s'agit d'un avis sur l’évaluation du diplôme étranger.
Attention : vous ne pouvez pas obtenir d'équivalence d'un diplôme obtenu à l'étranger.
Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux.
Le parcours académique de l'étudiant est évalué individuellement. Il n'y a pas d'automaticité dans les réponses et attestations délivrées.
Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.
Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.
Utilité de l'attestation
L'attestation de comparabilité est utile :
-
pour s'inscrire dans une université ou une école supérieure française si celle-ci en fait la demande ;
-
ou pour rechercher un emploi et faire valoir un diplôme étranger auprès d'un employeur lorsque la profession n'est pas réglementée.
Diplômes non concernés
Les diplômes qui ne sont pas concernés sont notamment :
-
les formations qualifiantes ;
-
les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique ;
-
et les diplômes dont la spécialité relève d'une profession réglementée (exemple : médecin, avocat, dentiste, pharmacien etc.).
Démarches
La personne doit faire sa demande en ligne sur sur le site internet du Centre Enic-Naric.
Téléservice : Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
Une fois les diplômes examinés, le demandeur reçoit une attestation de comparabilité par courriel.
Coût de l'attestation
La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d'asile ou un réfugié.
Son coût est de 70 €.
Le paiement se fait en ligne lors de la demande.
¤ SITUATION 2 : DIPLÔME DE L'ENSEIGNEMENT SPORTIF
Pour les diplômes de l'enseignement sportif, la personne possédant un diplôme étranger peut demander une reconnaissance ou une équivalence de son diplôme en ligne avec l'Arquedi. Cette démarche est nécessaire pour l'obtention de la carte professionnelle d'éducateur sportif et l'exercice de la profession. La procédure est gratuite. Une fois le formulaire rempli sur l'Arquedi, vous devez demander une carte professionnelle soit par courrier, soit en ligne.
Formalités administratives
La personne possédant un diplôme étranger relevant de l'enseignement sportif doit faire sa demande en ligne sur l'Arquedi.
Pour une personne disposant de la nationalité d'un des , ce service permet de faire une demande de reconnaissance de qualification.
Pour une personne ne disposant pas de la nationalité d'un des États membres de l'Union européenne, ce service permet de faire une demande d'équivalence.
Cette demande d'équivalence ou de reconnaissance est nécessaire pour :
-
l'exercice de la profession d'éducateur sportif en France ;
-
et l'obtention de la carte professionnelle d'éducateur sportif. Cette carte est indispensable pour se déclarer et travailler.
Coût
Le coût de la demande sur l'Arquedi est gratuit.
Délivrance de la carte professionnelle
Une fois le formulaire rempli sur l'Arquedi, vous devez demander une carte professionnelle :
-
soit en ligne ;
-
soit par courrier.
La déclaration d'éducateur sportif est valable 5 ans.
Cette démarche est gratuite.
# En ligne
La déclaration peut se faire via ce téléservice.
Téléservice : Télédéclaration des éducateurs sportifs
Une fois votre déclaration validée, votre carte professionnelle vous sera adressée par courrier.
Si vous êtes en formation, une attestation de stagiaire vous sera adressée.
L'application permet également d'accéder à votre dossier et de procéder aux déclarations liées à votre activité.
# Par correspondance
La déclaration peut se faire via le formulaire cerfa 12699*03.
Formulaire : Déclaration d'éducateur sportif
Le dossier doit ensuite être déposé auprès des services départementaux du ministère des sports.
Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS)
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Éléments du dossier de l'attestation de comparabilité d'un diplôme étrangerCentre international d'études pédagogiques - Réseau Enic-Naric
- Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes (Enic-Naric)Centre international d'études pédagogiques - Réseau Enic-Naric
- Site enic-naric.netRéseaux Enic-Naric
- La reconnaissance des diplômes étrangers en FranceMinistère chargé des affaires étrangères
- Reconnaissance diplôme étranger / documents délivrésMinistère chargé de l'éducation
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