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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré permettant à l'agent de cesser son activité professionnelle, pour donner des soins à un enfant à charge. L'état de santé de l'enfant doit nécessiter la présence soutenue d'un des parents.
Bénéficiaires
Le congé de présence parentale est ouvert à l'agent dont l'enfant nécessite des soins contraignants et la présence soutenue d'un des parents, en raison d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap.
Il est ouvert au fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, et à l'agent contractuel, y compris s'ils exercent à temps non complet.
Durée du congé
La durée du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés maximum (environ 15 mois) sur une période de 36 mois (3 ans), pour un même enfant et une même pathologie (maladie, handicap...).
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Les jours ne sont pas fractionnables.
Il est attribué pour une période initiale définie par le médecin qui suit l’enfant, en fonction des soins dont il a besoin. Cette période peut être inférieure à 310 jours.
À la fin de cette période, le congé peut être prolongé ou rouvert, sur présentation d'un certificat médical, pour une nouvelle période et dans les mêmes conditions (310 jours sur 36 mois).
Une fois les 310 jours pris, l'agent doit attendre la fin des 36 mois pour redemander un congé, sauf s'il s'agit d'une autre pathologie. Dans ce cas, un nouveau droit de 310 jours est ouvert.
À la fin des 36 mois, l'agent peut bénéficier d'un nouveau congé si l'enfant a toujours besoin de soins contraignants et d'une présence parentale.
Lorsque la durée du congé dépasse 6 mois consécutifs, l’agent doit fournir tous les 6 mois à son administration un certificat médical attestant la pathologie de l’enfant.
Démarche
Le congé de présence parentale est accordé automatiquement sur demande écrite de l'agent, au moins 15 jours avant sa date de début.
Il doit joindre à sa demande un certificat médical attestant la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et la nécessité d'une présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. Le certificat médical précise la durée pendant laquelle l'enfant a besoin de présence et de soins.
À noter : en cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé peut débuter à la date de la demande et l'agent transmet dans les 15 jours le certificat médical.
Calendrier d'absence de l'agent
* Cas 1 : Fonction publique d'État et territoriale
L'agent doit communiquer par écrit à son administration le calendrier mensuel de ses journées d'absence, au moins 15 jours avant le début de chaque mois.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congés non prévus dans son calendrier, il en informe son administration au moins 48 heures à l'avance.
* Cas 2 : Fonction publique hospitalière
L'agent convient avec son administration du calendrier prévisionnel de ses absences.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congés non prévus dans son calendrier, il en informe son administration au moins 48 heures à l'avance.
Situation de l'agent pendant le congé
Carrière
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul des droits à avancement, promotion et formation du fonctionnaire.
De même, elles sont prises en compte pour déterminer les avantages liés à l'ancienneté de l'agent contractuel.
Pour le fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé du nombre de jours de congé de présence parentale pris.
Rémunération
Pendant son congé, l'agent n'est pas rémunéré, mais il peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caf.
Congés annuels
Le congé de présence parentale étant une période de services effectifs, l'agent continue d'acquérir des droits à congés durant ses absences.
Retraite
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul du droit à pension et de la durée d'assurance du fonctionnaire, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant. Dans les autres cas, elles ne sont pas prises en compte.
Contrôle de l'administration
L'administration peut faire procéder à des enquêtes pour vérifier que le congé est bien consacré à donner des soins à l'enfant.
Si ce n'est pas le cas, elle peut mettre fin au congé, mais doit d'abord inviter l'agent à présenter ses observations.
Fin du congé
Fin anticipée
L'agent peut demander à écourter la durée de son congé (par exemple, diminution des ressources). Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, les agents doivent en informer leur administration 15 jours à l'avance.
Le congé de présence parentale cesse automatiquement en cas de décès de l'enfant.
Conditions de réintégration
* Cas 1 : Fonctionnaire
Fonction publique |
Mode de réintégration |
|---|---|
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État |
Réintégration dans l'emploi antérieur ou à défaut dans un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou, à la demande de l'agent, dans l'emploi le plus proche de son domicile |
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Territoriale | |
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Hospitalière |
Réintégration dans l'établissement d'origine, au besoin en surnombre |
* Cas 2 : Contractuel
L'agent contractuel est réaffecté sur l'emploi précédent (si le service le permet) ou à défaut sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Références
- Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'État du congé de présence parentale
- Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
- Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attribution du congé de présence parentale dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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