Démarches administratives : Nom d'usage : utilisation du nom de son mari ou de sa femme

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Nom d'usage : utilisation du nom de son mari ou de sa femme

Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux ou l'épouse manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d'identité.

Utilisation facultative du nom d'usage

Nom d'usage et nom de famille

Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).

Liberté de choix

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est totalement facultative et n'a pas de caractère automatique.

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Quel nom d'usage peut-on utiliser ?

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez donc choisir de porter :

soit uniquement votre propre nom ;
soit le nom de votre époux(se) ;
soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez.

Il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage le nom du concubin ou du partenaire de Pacs.

À noter : le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur le nom de famille de votre enfant commun. Ainsi, votre enfant peut porter : votre nom, celui de votre époux(se) ou vos deux noms accolés. Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d'usage.

Indication du nom d'usage sur les papiers

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos documents d'identité. Il faut dans ce cas renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.

Les documents à fournir dépendent de votre situation.

* Cas 1 : Vous êtes marié(e)

Vous pouvez utiliser soit le nom de votre époux(se), soit vos deux noms accolés.

Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :

soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage ;
soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.

Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité, si vous conservez votre nom d'usage, vous n'avez aucune pièce à fournir.

À savoir : si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande

* Cas 2 : Vous êtes divorcé(e)

Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.

Si vos papiers mentionnaient déjà ce nom d'usage, vous n'avez aucune pièce à fournir.

À savoir : si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande

* Cas 3 : Vous êtes veuf ou veuve

Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaire. Qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.

Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire. Vous devez également fournir un acte de décès.

À savoir : si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande

À noter : il n'y a pas de délai avant ou après le mariage pour faire inscrire son nom d'usage sur ses documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.

Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage qui sera choisi. Il est possible d'informer plusieurs organismes simultanément en utilisant ce téléservice.

Téléservice : Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)