Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

• les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,

• la localisation du logement souhaité,

• et la situation familiale du demandeur.

* Cas 1 : Île de France

** Cas 1.1 : Paris ou commune limitrophe

** Cas 1.2 : Autre commune d'Île de France

* Cas 2 : Autre région

Calcul des ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer :

• de l'année n-2, pour 2017, il s'agit des revenus de 2015,

• ou de l'année n-1 (revenus de 2016 pour 2017), lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Sont également pris en compte :

• le montant de l'allocation au logement (APL, ALS ou ALF) à laquelle le foyer peut prétendre,

• les frais engagés pour l'hébergement de l'époux(se) ou partenaire de Pacs dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :

• le ou les titulaires du bail,

• les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,

• l'époux(se),

• le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail,

• les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,

• les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :

• par une ordonnance de non-conciliation,

• par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,

• par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.

• ou, si vous divorcez par consentement mutuel, d'un justificatif rédigé par votre avocat attestant qu'une procédure de divorce par consentement extrajudiciaire est en cours.

De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

• partenaire d'un Pacs dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,

• ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.

Autres conditions