Cas concernés

Les cas de maltraitance sur un mineur par ses parents regroupent :

• les violences physiques ;

• les violences psychologiques (brimades, menaces....) ;

• les privations volontaires de soins (alimentation, médicaments, hygiène...).

Signalement d'une victime

Toute personne ayant connaissance d'un cas de maltraitance sur un mineur, doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte. Et ce, quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier, assistante sociale...

Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

* Cas 1 : Sans dépôt de plainte

Toute personne ayant connaissance d'un cas maltraitance sur mineur peut faire un signalement :

• aux services du département ;

• au 119 (il s'agit du service téléphonique consacré à l'enfance en danger, il pourra prévenir la justice si nécessaire) ;

• dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ;

• au procureur de la République, dans le cas d'un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance d'un tel cas dans le cadre de ses fonctions.

Conseil départemental

Centre de contact :

Commissariat ou Gendarmerie

Brigade de gendarmerie

Tribunal de grande instance (TGI)

* Cas 2 : Avec dépôt de plainte

Même si les parents sont impliqué, plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de maltraitance sur un mineur :

• la victime elle-même. Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile. Si ses parents sont impliqués dans les violences, un administrateur ad hoc peut être désigné la justice. Cet administrateur sera alors chargé de réclamer des dommages et intérêts au nom de la victime.

• ou une association de plus de 5 ans d'ancienneté dont l'objet est la défense des victimes. Cette association peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par le procureur ou suite à une plainte de la victime.

Le procureur peut également lancer de lui-même une procédure judiciaire suite à un signalement.

La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans en cas de de violences ayant causé des blessures graves ou une infirmité permanente et commises :

• lorsqu'elle avait moins de 15 ans ;

• ou par un enseignant ou toute autre personne chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ;

• ou par plusieurs personnes.

Pour les cas moins graves de violences, la victime peut porter plainte jusqu'à 6 ans après les faits.

Protection de la victime

Peines encourues