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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Divorce, séparation de corps
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Voir aussi
- Séparation des parents [ Famille ]
- Aide juridictionnelle
Question ? Réponse !
- Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
- Peut-on changer de type de divorce pendant la procédure ?
- Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
- Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors d'un divorce ?
- Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
- Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?
- Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?
Services en ligne et formulaires
- Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
- Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)
- Demande de certificat de non-appel CERFA 12821*01
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale CERFA 12785*02
- Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection CERFA 15458*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménagesInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenneCommission européenne
- Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Modifié le 25/03/2015
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