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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Nouveau formulaire Handicap - 19.05.2017
Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017. Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire. D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique. Nos pages seront mises à jour à partir du 1er septembre 2017.L'Ésat permet à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée.
De quoi s'agit-il ?
Un Ésat est une structure qui offre aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif.
Il accueille le travailleur handicapé dont les capacités de travail ne lui permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.
L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes handicapées en dehors de leurs temps d'activité.
Conditions d'admission
Condition liée à l'âge
Pour être accueillie en Ésat, la personne handicapée doit avoir au moins 20 ans.
Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation dès l'âge de 16 ans.
Condition liée au handicap
Pour être accueillie en Ésat, la personne handicapée doit remplir une de ces 2 conditions :
-
avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide,
-
ou avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
Démarche
Formalité
La demande d'admission en Ésat doit être formulée au moyen d'un formulaire.
Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
À savoir : la demande d'admission permet à son bénéficiaire d'obtenir la qualité de travailleur handicapé.
Instruction de la demande
La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat qui peut s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois au plus. Cette période peut être renouvelée, sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.
Contrat signé entre l'Ésat et le travailleur
La personne handicapée admise en Ésat n'a pas de contrat de travail. Elle signe avec l'établissement un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit les droits et les obligations de chaque partie. Cela concerne notamment :
-
les activités à caractère professionnel,
-
et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.
Son licenciement est impossible.
Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre le maintien d'un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres.
Rémunération
La personne handicapée perçoit une rémunération comprise entre :
-
5,37 € de l'heure,
-
et 10,74 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.
À noter : en cas de maladie sa rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.
Congés
La personne handicapée bénéficie d'un droit à congé annuel, au bout d'1 mois de présence, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.
Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.
Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut attribuer au travailleur 3 jours en plus.
Il bénéficie également d'un droit à congé dans le cadre :
-
du congé de maternité ,
-
du congé de paternité ,
-
du congé parental d'éducation, à temps plein ou à temps partiel,
Mise à disposition du travailleur en milieu ordinaire
La personne handicapée travaillant dans un Ésat peut être mis à disposition d'une entreprise du milieu ordinaire afin d'y exercer une activité à l'extérieur de l'établissement. Dans ce cas de figure, il reste encadré par un membre de l'Ésat tout en étant rattaché à celui-ci.
La mise à disposition implique la signature d'un contrat écrit passé entre l'Ésat et la personne physique ou morale pour laquelle le travail est réalisé.
Ce contrat est d'une durée maximale de 2 ans mais peut toutefois être prolongé avec l'accord de la CDAPH. C'est le directeur de l'Ésat qui doit en faire la demande en accord avec la personne handicapée.
Voir aussi
- Handicap et emploi dans le secteur privé [ Travail ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap CERFA 13788*01
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L344-1 à L344-7
Conditions à remplir -
Code de l'action sociale et des familles : articles R243-1 à R243-4
Orientation de la CDAPH -
Code de l'action sociale et des familles : articles R243-5 à R243-10
Rémunération -
Code de l'action sociale et des familles : articles R243-11 à R243-13
Autorisations d'absence
Conception WSF
