Régime social

Sur le plan social, le professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle fait partie de la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA).

Lors de sa déclaration d'activité auprès de l'Urssaf, il est affilié :

• au régime social des indépendants (RSI), en ce qui concerne l'assurance maladie-maternité ;

• à la section de la caisse d'assurance vieillesse (CNAVPL) correspondant à sa profession en ce qui concerne l'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire), l'assurance invalidité et décès ;

• à l'Urssaf, en matière d'allocations familiales, de CSG, CRDS et de formation professionnelle.

Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir dans les 90 jours.

Régime fiscal

Sur le plan fiscal, les bénéfices générés par l'activité libérale sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel libéral.

Il est possible d'opter :

• soit au régime de la micro-entreprise, en tant qu'auto-entrepreneur (pour les recettes inférieures à 33 200 €) ;

• soit au régime de la déclaration contrôlée, sur option ou si les recettes annuelles dépassent 33 200 €.

Société civile de moyens (SCM)

Il s'agit d'une structure juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non, dont l'objet est de fournir à ses membres des moyens matériels mis en commun (locaux, personnel, matériel).

Elle ne permet pas l'exercice de l'activité et est sans incidence sur la situation juridique de ses membres, qu'ils soient personnes physiques ou morales, et qui restent sous statut d'indépendants.

Les associés (2 au minimum) peuvent être des personnes physiques ou morales.

Voir le régime fiscal d'une SCM

Société civile professionnelle (SCP)

La SCP permet à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre des BNC.

Chaque associé s'inscrit auprès des caisses sociales des professions libérales et règle des cotisations calculées sur sa part de bénéfices.

Société d'exercice libéral (SEL)

Également réservée aux professions libérales réglementées, la société d'exercice libéral (SEL) peut être à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiée (SELAS) ou en commandite par actions (SELCA).

Leur régime correspond à celui d'une société de capitaux classique, soumise aux règles de comptabilité commerciale.

Elle prévoit toutefois des règles particulières en matière de détention de capital afin de préserver l'indépendance des professionnels.

Société de participation financière de profession libérale (holdings)

Les professions libérales réglementées, ou celles dont le titre est protégé, peuvent créer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Ce statut permet à l'ensemble de ces professionnels de s'associer pour prendre des participations dans des sociétés d'exercice libéral (SEL) et d'agir de façon commune, tout en exerçant leur profession de façon autonome.

Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE)

Les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, administrateurs ou mandataires judiciaires, et conseils en propriété industrielle peuvent créer des sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions appelées sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE).

L'entreprise peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent aux associés la qualité de commerçant. Elle peut notamment prendre la forme d'une SARL ou d'une société anonyme (SA). Aucune exigence particulière n'est imposée, autre que l'obtention de l'autorisation requise pour exercer chaque profession.

Aucune personne étrangère aux professions exercées ne peut y détenir, même indirectement, de participation financière.

Modalités de déclaration

Voir

* Cas 1 : Société de forme civile (SEF, SCP, SCM...)

Formulaire : Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0)

Greffe du tribunal de commerce

* Cas 2 : Société de forme commerciale (SARL, EURL, SA...)

S'il souhaite exercer une profession non réglementée, le professionnel libéral peut choisir tout type de société (EURL, SARL, SA, SAS, société en participation...). Même si la société a une forme commerciale, l'activité reste libérale.

Formulaire : Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)

Formulaire : Déclaration de constitution d'une SARL (M0)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)