Démarches administratives : Obligations en matière de poids et mesures

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil Vente - Commerce Réglementation du commerce Pratiques commercialesObligations en matière de poids et mesures

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Obligations en matière de poids et mesures

Lors d'une transaction commerciale, la quantité délivrée doit être au moins égale à la quantité annoncée. La mesure doit être portée à la connaissance de l'acheteur, dans le cas d'un conditionnement au moment de l'achat (vente en vrac) ou, en cas de préemballage, indiquée sur le paquet. L'utilisation d'unités de mesure autres que les unités légales (kilogramme, litre, centimètre, etc.) est interdite sur les instruments de mesure.

Instruments de pesage

Pour les produits en vrac vendus au poids, la quantité pesée doit correspondre à la quantité affichée sur la machine de pesée (balance).

Le commerçant doit utiliser des instruments et des méthodes de mesure conformes aux normes imposées pour la protection du consommateur et la loyauté des échanges commerciaux (métrologie légale).

Un commerçant détenteur d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) doit détenir un modèle de balance certifié.

Il doit veiller à la conformité et au bon entretien de ses instruments, notamment en détenant un carnet métrologique (à obtenir au plus tard 1 mois après la mise en service de la balance) et en faisant effectuer les contrôles en service prévus par la réglementation, notamment la vérification périodique.

La vérification périodique doit avoir lieu :

tous les 2 ans pour les instruments utilisés dans le cadre de la vente directe au public et dont la portée est de 30 kg maximum,
une fois par an pour tous les autres instruments.

Le contrôle vérifie notamment les caractéristiques de la balance et sa conformité sur le plan technique : justesse, mise à zéro, tare, stabilité, fidélité, excentration, mobilité, etc.

Vignette verte

La vérification périodique des instruments de pesage est attestée par une vignette verte apposée sur la balance et visible du consommateur (la non-conformité est signalée par une vignette rouge).

Toute balance utilisée à des fins commerciales doit présenter une vignette verte en cours de validité.

Par conséquent, il est interdit d'utiliser une balance munie :

d'une vignette verte dont la date de validité est dépassée,
d'une vignette rouge.

Préemballages

Concernant les produits vendus préemballés à quantité nominale constante, pour des quantités égales ou supérieures à 5 g ou 5 ml, le contenu effectif doit être mesuré ou contrôlé par un instrument certifié et à jour de ses contrôles.

Ils doivent contenir en moyenne la quantité annoncée sur l'étiquette : le paquet peut contenir un peu plus ou un peu moins que la quantité affichée. Une quantité minimale doit cependant être garantie.