Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilFamilleEnfantSéparation des parentsPeut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage -
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 (entretien de l'enfant en fonction de ses ressources) -
Code de procédure civile : articles 1137 à 1142
Compétence du juge aux affaires familiales
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/11/2016
Conception WSF
