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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
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Références
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Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Délivrance de documents administratifs
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/02/2016
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