• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Paiement en espèces

Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit au-delà de certains montants ou à l'inverse, rendu obligatoire.

Paiement en espèces interdit au-delà de certains montants

Transaction avec un professionnel

Vous pouvez payer à un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) jusqu'à 1 000 € en espèces (jusqu'à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l'étranger).

Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

À savoir : vous n'êtes pas soumis à ce plafond de 1 000 € si vous ne disposez pas d'un chéquier ou d'un autre moyen de paiement, ou si vous n'avez pas de compte de dépôt.

Les règles sont différentes si vous agissez dans le cadre d'une activité professionnelle.

Paiement d'un salaire

Vous pouvez demander à être payé en espèces si votre salaire ne dépasse pas 1 500 € par mois.

Au-delà, l'employeur doit obligatoirement vous payer par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Transactions immobilières

Vous pouvez régler une acquisition immobilière ( ou ) en espèces si la transaction ne dépasse pas 10 000 €.

Paiement en espèces obligatoire

Si vous devez de l'argent

Nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Si vous devez recevoir de l'argent

Si vous devez recevoir une somme d'argent, Vous pouvez exiger d'être payé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement. Cependant, la somme ne doit pas excéder les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Obligation de faire l'appoint

Si vous devez de l'argent, c'est à vous de faire l'appoint. Votre créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

Déclaration d'un paiement en espèces

Aux autorités douanières

Vous devez effectuer une déclaration auprès de la douane si vous transférez 10 000 € ou plus d'argent liquide de France vers un autre État.

Une déclaration à la douane est également obligatoire si vous faites entrer en France 10 000 € ou plus d'argent liquide depuis l'étranger.

À l'administration des impôts

En cas de transaction entre particuliers pour des besoins non professionnels, le paiement en espèces ne vous exonère pas de l'éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées.

Où s'adresser ?

  • Banque de France (Pour s'informer)
  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 26/01/2017
source www.service-public.fr

  Union EuropéenneRegion Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie4 sourires Tourisme et Handicap velo  velopêche.png

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi (1 semaine sur 2) : 11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

chapelle barville-jourdain 10
durdent 2
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Chateau Cany 3
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE
braderie cany 2006 L JOURDAIN 1
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
P1110210
Place Robert Gabel Cany-Barville
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
2013 10 21 March de Cany 5
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Sans titre 34
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021