Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Les règles sont différentes selon que vous appelez depuis une borne d'urgence ou que vous faites appel au personnel d'une station-service si vous avez pu en rejoindre une. Dans le premier cas, les intervenants sont agréés et les tarifs réglementés alors que dans une station-service, le pompiste peut effectuer les réparations et fixer librement son tarif.
Qui peut intervenir ?
En cas d'appel d'urgence, ce sont des professionnels agréés par les pouvoirs publics pour chaque tronçon d'autoroute qui, seuls, ont le droit de vous dépanner.
Conditions d'intervention
Dépannage sur place
Si la panne est bénigne, la réparation se fait sur place.
Dépannage et remorquage
Si la panne ne peut pas être réparée sur place, le dépanneur peut remorquer votre véhicule
-
soit sur une aire de repos ou de service,
-
soit dans son atelier ou un lieu de votre choix dans une limite de 5 km après la sortie de l'autoroute si la réparation est plus importante.
Tarifs réglementés
Forfaits
Les tarifs des interventions des professionnels sont fixés de manière forfaitaire et ils comprennent :
-
pour un dépannage sur place : le déplacement aller-retour du professionnel et une réparation d'une durée maximale de 30 minutes ;
-
pour un dépannage incluant un remorquage : le déplacement aller-retour du professionnel, le temps passé sur le lieu d'immobilisation de votre véhicule dans une limite de 30 minutes et le remorquage (vers une aire de repos ou de service ou dans l'atelier du professionnel ou sur le lieu de votre choix dans la limite de 5 km de la sortie de l'autoroute).
Les fournitures et le temps supplémentaire nécessaires à la remise en état de votre véhicule ne sont pas inclus dans ce forfait et le professionnel doit vous indiquer ses tarifs.
Les tarifs des interventions des professionnels sur l'autoroute sont fixés, tous les ans, par arrêté ministériel.
Ils correspondent à un appel du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.
Si l'appel est passé le soir ou la nuit (entre 18 heures et 8 heures) ou un samedi, dimanche ou jour férié, ces tarifs sont majorés de 50%.
Le dépanneur doit vous délivrer une facture détaillée et afficher ses tarifs dans la cabine du véhicule d'intervention.
Prix du forfait
Le dépannage sur place d'un véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est de 123,90 €.
Si un remorquage est nécessaire, le montant varie selon le poids total autorisé en charge de votre véhicule :
-
si le poids du véhicule ne dépasse pas 1,8 tonne, le prix reste de 123,90 €,
-
si le poids du véhicule est supérieur à 1,8 et inférieur à 3,5 tonnes, le montant est de 153,21 €.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Conception WSF
