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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilFamilleEnfantSéparation des parentsUn parent séparé peut-il déménager librement ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un parent séparé peut-il déménager librement ?

Références

• Code pénal : articles 227-5 à 227-11
  Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 06/05/2016