Démarches administratives : Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

De quoi s'agit-il ?

Le Crep est un diagnostic qui permet d'identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d'un logement.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement ou au bailleur.

Le Crep doit être réalisé avant la mise en vente ou location.

Il doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Logements concernés

Les logements (appartements ou maisons) concernés par la réalisation d'un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1949.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostiqueur doit vérifier :

les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
et ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Durée de validité

En cas de location

La durée de validité du Crep est de 6 ans.

Le Crep doit avoir été établi depuis moins de 6 ans au moment de la signature du contrat de location.

En cas de vente

La durée de validité est :

illimitée pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm². Le vendeur n'a donc pas besoin de faire établir un nouveau Crep à chaque vente,
de 1 an pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm².

Le diagnostiqueur doit transmettre dans un délai de 5 jours ouvrables, une copie du constat au directeur de l'agence régionale de santé (ARS) s'il identifie au moins l'une des 5 situations suivantes :
- plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré,
- traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce,
- plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité,
- au moins une pièce du logement présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3,
- l'ensemble des pièces du logement présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3.
Le diagnostiqueur doit préciser dans son rapport qu'il en a informé le propriétaire du logement.

Conséquences en cas d'absence

Pour l'acquéreur

Si les documents manquent (diagnostic et notice d'information) et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal (le plus souvent le tribunal de grande instance compte tenu des sommes en jeu) et demander la diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Tribunal de grande instance (TGI)

De plus, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux.

Pour le locataire

Si ces documents manquent (diagnostic et notice d'information) et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal de grande instance et demander des dommages-intérêts.

Tribunal de grande instance (TGI)

De plus, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au bailleur de faire réaliser des travaux.