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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
L’évaluation professionnelle a remplacé la notation dans la fonction publique d'État (FPE). L’évaluation est basée sur un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu auquel l’agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L'évaluation professionnelle est prise en compte pour l’avancement et la fixation du montant de certaines primes.
Agents concernés
L'évaluation professionnelle s'applique à tous les fonctionnaires titulaires.
L'agent en CDI fait aussi l'objet d'une évaluation qui comporte un entretien portant sur ses résultats professionnels au regard des objectifs définis. Toutefois, cette évaluation ne relève pas du dispositif d'évaluation mis en place pour un fonctionnaire.
Un agent en CDD de plus d'un 1 an droit un à entretien professionnel.
Périodicité
L'évaluation professionnelle a lieu tous les ans. Le fonctionnaire doit justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas.
Un contractuel en CDI fait l'objet d'une évaluation professionnelle au moins tous les ans.
Objet et critères d'évaluation
Objet de l'entretien
L'évaluation professionnelle est basée sur un entretien professionnel portant principalement sur les points suivants :
-
résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service,
-
objectifs assignés pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels,
-
manière de servir,
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acquis de l'expérience professionnelle,
-
besoins de formation,
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qualités d'encadrement s'il y a lieu,
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perspectives d'évolution de carrière et de mobilité.
Des arrêtés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent éventuellement d’autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées aux agents et du niveau de leurs responsabilités.
Éléments d'évaluation
Les critères d'évaluation de la valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.
Des arrêtés, pris après avis des comités techniques compétents, précisent les critères applicables.
Organisation de l'entretien
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
L’agent est informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l'avance.
Des arrêtés, pris après avis du comité technique compétent, précisent les conditions d'organisation de l'entretien d'évaluation et éventuellement, la liste des responsables hiérarchiques habilités à le réaliser.
Compte-rendu de l'entretien
Le supérieur hiérarchique direct de l'agent établit un compte-rendu de l'entretien d'évaluation. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent. Ce dernier peut y apporter des observations.
Le compte-rendu est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte-rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
Des arrêtés, pris après avis du comité technique compétent, précisent le contenu du compte-rendu.
Recours
L'agent peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel auprès de son autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant la notification de ce dernier.
L'autorité compétente a 15 jours pour répondre.
En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique communique à l'agent le compte-rendu définitif de l'entretien et le verse à son dossier.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif
Où s'adresser ?
Références
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 17 -
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Article 55 - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
- Circulaire du 23 avril 2012 relative aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
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