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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
En cas de séparation de ses parents, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de correspondance... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.
Relations avec les grands-parents
Conditions
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants notamment avec ses grands-parents.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents au regard de l'intérêt de l'enfant.
Procédure
Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.
Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Jaf peut décider :
-
soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents selon des conditions qu'il fixe,
-
soit de refuser les relations entre l'enfant et ses grands-parents.
Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).
Relations entre les frères et sœurs
Conditions
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt.
Le juge aux affaires familiales statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.
Procédure
Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.
Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Jaf peut décider :
-
soit d'autoriser les relations entre la fratrie selon des conditions qu'il fixe,
-
soit de refuser les relations entre l'enfant et ses frères et sœurs.
Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).
Relations avec les tiers (beau-père, belle-mère...)
Conditions
En cas de séparation entre le parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.
Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un tiers , parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :
-
a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,
-
a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation,
-
et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Procédure
Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.
Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Juge peut décider :
-
soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers en en fixant les conditions,
-
soit de refuser les relations entre l'enfant et le tiers.
Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Médiation familiale : mode de règlement des conflitsMinistère chargé de la justice
Références
-
Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale -
Code de procédure civile : articles 538 à 541
Voies ordinaires de recours
Conception WSF
