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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilFamilleEnfantSéparation des parentsQue faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Question ? Réponse !

• Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Références

• Code civil : article 2224
  Délai de droit commun et son point de départ
• Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
  Abandon de famille

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 29/11/2016