Incapacité

Vous devez avoir :

• un taux d'incapacité d'au moins 80 %,

• et une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap.

Ressources

Vous devez :

• percevoir l'AAH à taux plein ou un complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail,

• et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire n'appartenant pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.

Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple.

Durée d'attribution

Le complément de ressources est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans selon votre état de santé. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

Fin de versement

Lorsque l'allocataire fait valoir son droit à l'assurance vieillesse ou invalidité, le versement du complément de ressources n'est pas maintenu. Il ne peut être rétabli que :

• si est ouvert un droit à l'AAH différentielle ou à l'allocation supplémentaire d'invalidité,

• et que si les conditions d'ouverture continuent d'être remplies.