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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publique
Les agents contractuels de la fonction publique sont soumis à des règles d'emploi différentes de celles des fonctionnaires et des salariés du secteur privé.
¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT (FPE)
Contrat de travail
Définition
Le contrat de travail est le document écrit qui matérialise le recrutement de l'agent. Il est obligatoire et doit être signé par le représentant de l'administration et par l'agent.
Mentions obligatoires
Le contrat doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
-
le texte de loi en vertu duquel l'agent est recruté,
-
la définition du poste occupé et sa catégorie hiérarchique,
-
la date de recrutement, sa durée et éventuellement la date de fin d'engagement,
-
les conditions de rémunération,
-
les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières...),
-
les droits et obligations de l'agent.
Rémunération
Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant notamment en compte les fonctions occupées, la qualification de l'agent et son expérience.
La rémunération des agents en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, en tenant compte des résultats des entretiens annuels d'évaluation et de l'évolution des fonctions.
Celle des agents en CDD est réévaluée de la même manière, à condition que la période de 3 ans ait été effectuée sans interruption et auprès du même employeur.
Période d'essai
Le contrat peut prévoir une période d'essai. Sa durée varie en fonction de celle du contrat. Si une période d'essai et son renouvellement sont prévues, elles doivent être mentionnées dans le contrat.
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de :
-
3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois,
-
1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 1 an,
-
2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans,
-
3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans,
-
4 mois lorsque le contrat est un CDI.
Elle peut être renouvelée une fois pour une durée maximale égale à sa durée de départ.
À noter : l'administration ne peut imposer de période d'essai quand elle conclut un nouveau contrat avec le même agent pour occuper le même emploi.
Renouvellement du contrat
Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.
Si l'agent a été recruté sur un contrat susceptible d'être renouvelé, l'administration doit l'informer de sa décision en respectant un délai de prévenance.
Durée du contrat précédent |
Délais de prévenance avant la fin du contrat |
|
|---|---|---|
Pour un renouvellement |
Pour un passage en CDI |
|
|
Moins de 6 mois |
8 jours |
|
|
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
|
|
2 ans ou plus |
2 mois |
3 mois (notification de la décision précédée d'un entretien) |
Le délai se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.
Si le contrat est reconduit en CDI ou s'il est supérieur ou égal à 3 ans, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
L'agent doit donner sa réponse dans un délai de 8 jours. Sans réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration.
À noter : l'agent reçoit à la fin de son contrat un certificat de travail indiquant notamment ses fonctions et sa catégorie.
¤ SITUATION 2 : TERRITORIALE (FPT)
Contrat de travail
Définition
Le contrat de travail est le document écrit qui matérialise le recrutement de l'agent. Il est obligatoire et doit être signé par le représentant de l'administration et par l'agent.
Mentions obligatoires
Le contrat doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
-
le texte de loi sur lequel s'appuie le recrutement de l'agent,
-
la définition du poste occupé et sa catégorie hiérarchique,
-
la date de recrutement, sa durée et éventuellement la date de fin d'engagement,
-
les conditions de rémunération,
-
les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières...),
-
les droits et obligations de l'agent.
Rémunération
Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant notamment en compte les fonctions occupées, la qualification de l'agent et son expérience.
La rémunération des agents en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, en tenant compte des résultats des entretiens d'évaluation ou de l'évolution des fonctions.
Celle des agents en CDD est réévaluée de la même manière, à condition que la période de 3 ans ait été effectuée sans interruption et auprès du même employeur.
Période d'essai
Le contrat peut prévoir une période d'essai. Sa durée varie en fonction de celle du contrat. Si une période d'essai et son renouvellement sont prévues, elles doivent être mentionnées dans le contrat.
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de :
-
3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois,
-
1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 1 an,
-
2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans,
-
3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans,
-
3 mois lorsque le contrat est un CDI.
La période d'essai ne peut pas dépasser 3 mois. Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée de départ.
À savoir : l'autorité territoriale ne peut imposer de période d'essai quand elle conclut un nouveau contrat avec le même agent pour occuper un même emploi.
Renouvellement du contrat
Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.
Si l'agent a été recruté sur un contrat susceptible d'être renouvelé, l'administration doit l'informer de sa décision en respectant un délai de prévenance.
Durée du contrat précédent |
Délais de prévenance avant la fin du contrat |
|
|---|---|---|
Pour un renouvellement |
Pour un passage en CDI |
|
|
Moins de 6 mois |
8 jours |
|
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Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
|
|
2 ans ou plus |
2 mois |
3 mois (notification de la décision précédée d'un entretien) |
Le délai se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.
Si le contrat est reconduit en CDI ou s'il est supérieur ou égal à 3 ans, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
L'agent doit donner sa réponse dans un délai de 8 jours. Sans réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration.
À noter : l'agent reçoit à la fin de son contrat un certificat de travail indiquant notamment ses fonctions et sa catégorie.
¤ SITUATION 3 : HOSPITALIÈRE (FPH)
Contrat de travail
Définition
Le contrat de travail est le document écrit qui matérialise le recrutement de l'agent. Il est obligatoire et doit être signé par le représentant de l'administration et par l'agent.
Mentions obligatoires
Le contrat doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
-
le texte de loi sur lequel s'appuie le recrutement de l'agent,
-
la définition du poste occupé et sa catégorie hiérarchique,
-
la date de recrutement, sa durée et éventuellement la date de fin d'engagement,
-
les conditions de rémunération,
-
les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières...),
-
les droits et obligations de l'agent.
Rémunération
Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant notamment en compte les fonctions occupées, la qualification de l'agent et son expérience.
La rémunération des agents en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, en tenant compte des résultats des entretiens d'évaluation ou de l'évolution des fonctions.
Celle des agents en CDD est réévaluée de la même manière, à condition que la période de 3 ans ait été effectuée sans interruption et auprès du même employeur.
Période d'essai
Le contrat peut prévoir une période d'essai. Sa durée varie en fonction de celle du contrat. Si une période d'essai et son renouvellement sont prévues, elles doivent être mentionnées dans le contrat.
Les textes ne prévoient pas de durée maximale légale.
Renouvellement du contrat
Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.
Si l'agent a été recruté sur un contrat susceptible d'être renouvelé, l'administration doit l'informer de sa décision en respectant un délai de prévenance.
Durée du contrat précédent |
Délais de prévenance avant la fin du contrat |
|
|---|---|---|
Pour un renouvellement |
Pour un passage en CDI |
|
|
Moins de 6 mois |
8 jours |
|
|
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
|
|
2 ans ou plus |
2 mois |
3 mois (notification de la décision précédée d'un entretien) |
Le délai se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.
Si le contrat est reconduit en CDI ou s'il est supérieur ou égal à 3 ans, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
L'agent doit donner sa réponse dans un délai de 8 jours. Sans réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration.
À noter : l'agent reçoit à la fin de son contrat un certificat de travail indiquant notamment ses fonctions et sa catégorie.
Question ? Réponse !
- Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
- Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit à la prime de précarité ?
- Qu'est-ce qu'un vacataire ?
- Agent contractuel puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ?
- Que sont les retraites de base et complémentaire dans le secteur privé ?
Références
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 136 alinéa 2 -
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
Articles 1-2 à 10, 45 -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 3, 4, 5, 38 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 4, 5, 5-1, 7, 8, 41 - Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État
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