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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Préjudice lié à un vaccin
S'il s'agit d'un vaccin obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite), une procédure d'indemnisation est prévue en cas de préjudice lié à la vaccination. En revanche, pour une vaccination facultative, c'est le cadre général du préjudice consécutif à un acte médical qui s'applique.
¤ SITUATION 1 : VACCINATION OBLIGATOIRE
Personnes concernées
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, la victime, ou ses ayants droit, peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
À noter : la saisine de l'Oniam ne prive pas son auteur d'un recours devant le tribunal administratif.
Saisine de l'Oniam
La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Office contre récépissé. Le courrier contient toute pièce permettant d'établir :
-
le caractère obligatoire de la vaccination, compte tenu, s'il y a lieu, de l'activité professionnelle de la victime,
-
la réalisation des injections,
-
la nature du dommage.
Instruction de l'Oniam
L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.
Lorsque le dossier est complet, l'Oniam peut ordonner, le cas échéant, une expertise afin de déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.
Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen de :
-
l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise ;
-
et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. Il doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination.
L'Oniam adresse le rapport sans délai au demandeur qui dispose à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Office ses éventuelles observations.
L'Office prend en charge le coût des expertises.
Décision
À l'issue de ses investigations, l'Oniam se prononce sur décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.
Le cas échéant, il se prononce également sur :
-
le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,
-
l'étendue du dommage,
-
et la consolidation, ou non, de l'état de santé de la victime.
À noter : le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.
Le demandeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation proposée par l'Office.
* Cas 1 : Acception du demandeur
Le Président de l'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'acceptation, l'Oniam dispose d' 1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.
* Cas 2 : Refus du demandeur
Le Président de l'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désaccord, le tribunal administratif peut être saisi d'une demande d'indemnisation.
¤ SITUATION 2 : VACCINATION RECOMMANDÉE
Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.
Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Références
-
Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11
Article L3111-9 : compétence de l'Oniam -
Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33
Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 délai de réponse de l'Oniam)
Conception WSF
