Dans quel cas peut-on la saisir ?

Vous pouvez saisir la CCI si vous êtes victime :

• d'un accident médical ;

• d'une affection iatrogène ;

• ou d'une infection nosocomiale.

Qui peut saisir la commission ?

Les personnes suivantes peuvent saisir la commission :

• la victime ou son avocat ;

• pour un mineur, son représentant légal ;

• pour un , son curateur ou son tuteur.

En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent saisir la commission.

Dans quel délai ?

Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

La personne qui saisit la commission doit l'informer des procédures juridictionnelles (en cours ou à venir) relatives aux mêmes faits.

De même, si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission.

Le fait de saisir la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure.

Comment faire la demande ?

La commission est saisie au moyen du formulaire cerfa n°12245*03 accompagné des pièces justificatives.

Le dossier doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la commission régionale dont vous dépendez.

Formulaire : Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Comment est déterminé la gravité de l'accident médical ?

Est considéré comme grave l'accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :

• un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;

• ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois),

• ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Cas dans lesquels l'assurance du professionnel indemnise

Si une responsabilité est établie par la commission, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis. Cette offre a un caractère provisionnel (c'est-à-dire qu'il s'agit d'une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.

L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :

• l'évaluation retenue,

• le caractère provisionnel ou définitif de l'offre,

• le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.

Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois, ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Oniam se substitue à l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.

Cas dans lesquels l'Oniam indemnise

Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique. L'indemnisation de la victime est alors prise en charge par l'Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.

La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.

Acceptation ou refus de l'indemnisation

Vous avez le droit :

• soit d'accepter l'indemnisation,

• soit de refuser l'indemnisation.

* Cas 1 : Acceptation de l'indemnisation

L'acceptation de l'offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.

En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.

L'assureur du professionnel dispose d'un mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant. Si le délai est dépassé, il doit s'acquitter des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.

* Cas 2 : Refus de l'indemnisation

En cas de contestation de l'offre de l'assureur ou d'absence d'offre de la part de l'Oniam, il est possible de saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage :

• le tribunal administratif si la responsabilité d'un hôpital public est engagée,

• le tribunal d'instance s'il s'agit d'un établissement privé,

• le tribunal correctionnel si le dommage est imputable à un délit.