• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilArgentAssuranceAssurance habitationAssurance du locataire - Risques locatifs

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance du locataire - Risques locatifs

Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie risques locatifs. Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale.

Assurance obligatoire ou facultative

Si vous êtes locataire de votre logement, la loi vous oblige à l'assurer, au minimum avec une assurance pour les risques locatifs.

Cependant, vous n'êtes pas obligé de le faire s'il s'agit :

Vous devrez pourtant, dans ces derniers cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement.

Que couvre l'assurance des "risques locatifs" ?

Elle couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Cependant, cette assurance couvre uniquement les dégâts occasionnés à l'immeuble. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas inclus et doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, et qui est facultative.

De plus, l'assurance des risques locatifs ne couvre pas vos biens qui pourraient être endommagés. L'assurance ne vous les remboursera pas.

Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.

À savoir : cette assurance est différente de la garantie universelle des risques locatifs (GRL), qui s'adresse au propriétaire.

Conséquences d'un défaut d'assurance 

Le propriétaire exige une attestation d'assurance à la remise des clés.

Vous devrez également remettre au propriétaire chaque année une attestation d'assurance.

Si vous ne le faites pas, le propriétaire vous mettra en demeure de le faire.

Un mois après cette mise en demeure, si le propriétaire ne dispose toujours pas de l'attestation, il peut souscrire une assurance pour votre compte (en responsabilité civile). Vous devrez régler le montant de la prime d'assurance, éventuellement majorée, en plus du loyer au propriétaire, mensuellement.

À savoir : le propriétaire peut appliquer une majoration de cette prime d'assurance pour se dédommager des démarches qu'il a effectuées pour votre compte. Cette majoration ne peut pas excéder 10% de la prime.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour des informations complémentaires)
  • Votre assureur (Pour des informations sur les contrats d'assurance)

Pour en savoir plus

Modifié le 11/04/2016
source www.service-public.fr

  Union EuropéenneRegion Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie4 sourires Tourisme et Handicap velo  velopêche.png

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi (1 semaine sur 2) : 11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

braderie cany 2006 L JOURDAIN 1
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
Place Robert Gabel Cany-Barville
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Chateau Cany 3
2013 10 21 March de Cany 5
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Sans titre 34
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
durdent 2
P1110210
La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
chapelle barville-jourdain 10
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021