Démarches administratives : Assurance et dégât des eaux

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance et dégât des eaux

L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Cependant, tous les risques liés à l'action de l'eau ne sont pas couverts. Vérifiez bien votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture de ce risque par votre assurance. Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours.

La garantie "dégât des eaux" est-elle obligatoire ?

L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire, mais ne l'est pas pour le propriétaire occupant son logement.

Cependant, elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.

Par ailleurs, tous les risques de l'action de l'eau ne sont pas forcément couverts par les contrats.

Ainsi, sont généralement couverts les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple).

Il est donc préférable de vérifier les garanties du contrat ainsi que les exclusions.

Pensez à informer également :

les éventuels voisins qui pourraient être concernés par le dégât des eaux,
le syndic de copropriété s'il y en a un,
et votre propriétaire (si vous êtes locataire).

Comment faire la déclaration en cas de sinistre ?

Si vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.

À savoir : certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier :

vos coordonnées (nom, adresse),
le numéro de votre contrat d'assurance,
une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés,
une description des dommages (matériels ou corporels, importance),
les dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins),
les coordonnées des victimes s'il y en a.

Attention : dans la plupart des cas, il faudra joindre à votre déclaration le constat à l'amiable dégât des eaux.

Constat amiable "dégâts des eaux"

Ce document est disponible auprès de votre assurance ou téléchargeable depuis son site internet.

Il permet de rassembler les éléments décrivant le sinistre, notamment :

le lieu du sinistre,
les circonstances,
la ou les cause(s) du sinistre,
la nature des dommages,
les coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance.

Le document comporte plusieurs feuillets identiques que vous devez adresser :

à votre assurance,
à l'assurance de la ou les partie(s) adverse(s),
au propriétaire du logement ou au syndic de l'immeuble.

Le document doit être signé.

Attention : le constat est à faire même s'il n'y a pas de tiers en cause.

Préparer votre dossier avant l'expertise

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :

conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés, autant que possible,
rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.

À savoir : les assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres dégâts des eaux les moins importants au plus vite et sans expertise préalable.

Expertise

Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement d'expertise.

Cependant, quand elle le juge nécessaire (en général si le dommage est supérieur à 1600 €), l'assurance sollicite une expertise et désigne un expert. Son rôle est alors d'évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.

Vous serez prévenu par votre assureur de la venue de cet expert.

Règlement de l'indemnité

Généralement, votre assureur vous adresse un courrier indiquant le montant de l'indemnité qu'il vous propose.

Si vous l'acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).

En cas de désaccord avec l'indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprès de votre assurance.

Vous pouvez lui demander à cette occasion (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) d'obtenir une copie du rapport d'expertise, mais il n'est pas obligé de vous le fournir.