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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment financer le permis de conduire : permis à 1 €, aide au chômeur... ?
Plusieurs types d'aides financières existent pour passer le permis de conduire. Ils s'adressent à différents publics (jeunes de 18 à 25 ans, chômeurs, handicapés).
Permis à 1 euro pour les jeunes
Conditions à remplir
Cette aide s'adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans au plus, à la date de signature du contrat, ou de l'avenant au contrat de formation avec l'auto-école.
Ce prêt peut être attribué :
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pour le financement d'une première formation initiale,
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ou dans le cas d'un échec, pour le financement d'une formation complémentaire,
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à une personne qui souhaite se présenter aux catégories A2, A1 ou B du permis de conduire.
S'agissant de la catégorie B, la formation peut se faire dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou de l'apprentissage en conduite supervisée.
Ce prêt ne peut être accordé qu'une seule fois à un même bénéficiaire, pour une formation initiale ou une formation complémentaire, et pour une seule catégorie de permis.
À noter : cette aide est également ouverte aux jeunes âgés d'au moins 24 ans qui souhaitent bénéficier, jusqu'au 1er décembre 2016, d'une formation complémentaire après un échec à l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie A.
Démarche
Il faut choisir une auto-école partenaire de l'opération (un logo est visible sur la vitrine de celles qui y participent et la liste peut être consultée sur le site de la sécurité routière).
Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, les enseignants établissent un devis. Le candidat signe alors un contrat de formation avec l'école de conduite.
Il faut ensuite se rendre dans une banque, un établissement de crédit ou un organisme associé (assurance, etc.) également partenaire, pour l'examen du dossier. L'acceptation du dossier dépend de l'établissement financier qui peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.
Montant du prêt
Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.
Pour une formation initiale, le montant du prêt doit être égal à 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.
Pour une formation complémentaire, le montant du prêt peut être égal 300 € sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.
Le remboursement du prêt se fait par mensualités qui ne peuvent pas excéder 30 €.
Aide aux chômeurs
Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire. Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 €.
L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.
Aide aux personnes handicapées
Les personnes qui souffrent d'un handicap peuvent bénéficier d'une aide financière attribuée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) si le permis de conduire est indispensable :
-
au maintien dans un emploi,
-
ou pour obtenir un emploi.
Cette aide n'est versée que pour compenser le surcoût dû au handicap et son montant est de 1 000 € maximum.
La demande d'aide est faite à l'Agefiph
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soit directement par la personne handicapée,
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soit avec l'aide de Pôle emploi.
Compte personnel de formation (CPF)
À compter du 15 mars 2017, il est possible d'utiliser son compte personnel de formation (CFP) pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite).
Pour en bénéficier, il faut à la fois que :
-
l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
-
et que le titulaire du compte ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé).
Pour être prise en charge, cette préparation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
À noter : ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment, pour les jeunes le permis à un euro par jour.
Où s'adresser ?
- Votre banque (Pour savoir si votre banque est partenaire du prêt à 1 euro)
- Préfecture (Pour connaître la liste des auto-écoles près de chez vous)
- Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire (Pour connaître la liste des auto-écoles près de chez vous)
- Auto-école conventionnée "permis à 1 euro par jour" (Pour trouver une auto-école conventionnée)
- Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Pour en savoir plus
- Permis à 1 euro par jourMinistère chargé de l'intérieur
- Site de l'AgefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Références
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
- Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011 relative au versement d'une aide à l'obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d'emploi
- Instruction Pôle emploi n°2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l'aide au permis de conduire B
- Décret n°2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code et à l'épreuve pratique du permis de conduire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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