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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilJusticeRéparation du préjudiceIndemnisation du préjudiceQui est responsable en cas de dommage ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui est responsable en cas de dommage ?

Voir aussi

• Demande de dommages-intérêts : procédure

Où s'adresser ?

• Permanence juridique (Pour se renseigner)

  Site internet

Références

• Code civil : articles 1240 à 1244
  Responsabilité en cas de faute
• Code civil : articles 1245 à 1245-17
  Responsabilité du fait des produits défectueux
• Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 21/09/2016