Avant le procès

La victime peut déclarer à la police ou à la gendarmerie qu'elle se porte partie civile et demander une indemnisation en vue d'un éventuel procès.

Elle peut le faire même si ce n'est pas elle qui à fait démarrer l'enquête.

Avant l'audience, la déclaration peut également se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures avant l'audience). Elle précise l'infraction poursuivie ainsi que l'adresse du déclarant dans le ressort du tribunal.

Lettre type :

Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien dans la déclaration, celle-ci doit énoncer clairement le montant demandé et être accompagnée des pièces justificatives.

Le tribunal peut toutefois refuser cette constitution de partie civile lors du procès notamment s'il estime que la personne n'a été touchée par l'infraction jugée.

Lors du procès

Lors de l'audience, la personne souhaite se porter partie civile doit se présenter directement lors du procès devant le juge. La déclaration se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue et propose ou non une condamnation.

Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien, celle-ci doit préciser clairement le montant demandé et être accompagnée des pièces justificatives.

Le tribunal peut refuser une telle constitution de partie civile notamment s'il estime que la personne n'a été touchée par l'infraction jugée.