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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le "permis blanc" ?

Références

• Code pénal : articles 131-3 à 131-9
  Peines correctionnelles

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 20/01/2016