Démarches administratives : Carte de priorité d'accès aux lieux publics

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Carte de priorité d'accès aux lieux publics

La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès aux lieux publics. Cette carte est remplacée depuis le 1^er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) uniquement pour les personnes en situation de handicap. La carte de priorité continue toutefois à être délivrée jusqu'au 1^er juillet 2017 et demeure valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Son titulaire peut demander une CMI sans attendre cette date.

¤ SITUATION 1 : HANDICAP

De quoi s'agit-il ?

La carte de priorité permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

Condition d'attribution

Vous pouvez en bénéficier si votre taux d'incapacité est inférieure à 80 %.

Démarche

La carte de priorité peut être demandée jusqu'au 30 juin 2017. Toutefois, depuis le 1^er janvier 2017, vous avez la possibilité de demander une carte mobilité inclusion (CMI). Celle-ci remplace progressivement les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement.

Formalités

La demande de carte de priorité doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap

Ce document doit être accompagné :

d'une photocopie recto verso d'une pièce d'identité (ou photocopie d'un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère),
ainsi que d'une photo d'identité.

Dépôt de la demande

L'ensemble des documents doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Instruction de la demande

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

Coût

Gratuite

Durée d'attribution

La carte est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans selon votre taux d'incapacité apprécié par un médecin de la MDPH. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Pour cela, il convient d'en faire la demande de renouvellement.

Que faire en cas de perte ?

Si votre carte était encore valable, vous pouvez demander un duplicata à la MDPH.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

¤ SITUATION 2 : FAMILLE

De quoi s'agit-il ?

Personnes concernées

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

vous êtes enceinte,
vous avez la charge d'un enfant de moins de 3 ans,
vous avez la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans ou de 2 enfants de moins de 4 ans,
vous êtes décoré de la médaille de la famille.

Démarche

Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre auprès de l'organisme dont vous dépendez, ou par mail.

* Cas 1 : Régime général

Caisse d'allocations familiales (Caf)

* Cas 2 : Régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA)