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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment un Français peut-il se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?
Pour en savoir plus
- Incarcération d'un proche à l'étrangerMinistère chargé des affaires étrangères
- Consulter les fiches pays du site du ministère des affaires étrangèresMinistère chargé des affaires étrangères
Références
-
Code pénal : articles 113-6 à 113-13
Infractions commises par un Français à l'étranger
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/05/2017
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