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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilArgentÉpargneAssurance vieQuel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
Voir aussi
- Assurance vie [ Argent ]
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)
- Votre assureur (Pour s'informer et souscrire un contrat)
- Votre banque (Pour s'informer et souscrire un contrat)
- Conseiller en investissements financiers (CIF) (Pour s'informer)
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Assurance vieAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Délai de prescription (article L114-1) -
Code des assurances : articles R112-1 à R112-5
Informations contenues dans la police d'assurance
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/06/2016
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