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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Si vous recevez un chèque sans provision, vous pouvez quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec (procédure amiable) ou sans (procédure forcée) l'accord de l'auteur du chèque .
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55
Recours en cas de non-paiement -
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions -
Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51
Certificat de non-paiement
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/06/2017
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