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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilFamilleEnfantNaissanceLa paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Oui, la filiation peut être établie par voie judiciaire.

Où s'adresser ?

• Maison de justice et du droit (Pour se renseigner)

  Site internet

• Tribunal de grande instance (TGI) (Pour exercer une action aux fins de recherche ou de rétablissement de paternité)

  Site internet

• Tribunal d'instance (TI) (Pour faire une demande d'acte de notorité)

  Site internet

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 17/09/2015