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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
Références
-
Livre des procédures fiscales : article L172 F
Droit de reprise pour la contribution à l'audiovisuel public -
Livre des procédures fiscales : articles L173 à L175
Délai de reprise pour les taxes foncière et d'habitation - BOFIP-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-30 relatif aux délais de reprise en matière d'impôts locaux
- BOFIP-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/04/2016
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