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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilTravailContrats et carrièreCarrière dans la fonction publiqueQue se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
Où s'adresser ?
Références
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 30 -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 21 -
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)
Article 25 -
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 5 -
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Article 7 -
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 relatif aux stagiaires de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 9
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/02/2016
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